This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018R1966
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1966 of 6 December 2018 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name ‘Uhlen Laubach’ (PDO)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1966 de la Commission du 6 décembre 2018 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Uhlen Laubach» (AOP)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1966 de la Commission du 6 décembre 2018 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Uhlen Laubach» (AOP)
C/2018/8579
JO L 316 du 13.12.2018, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1966 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2018
accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Uhlen Laubach» (AOP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Uhlen Laubach» transmise par l'Allemagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
|
(2) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
|
(3) |
Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Uhlen Laubach» et de l'inscrire dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Uhlen Laubach» (AOP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Phil HOGAN
Membre de la Commission