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Document 32018R1263
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1263 of 20 September 2018 establishing the forms for the submission of information by parcel delivery service providers pursuant to Regulation (EU) 2018/644 of the European Parliament and of the Council
Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil
C/2018/6007
JO L 238 du 21.9.2018, pp. 65–70
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version:
21/09/2018
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21.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 238/65 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1263 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2018
établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2018/644 énonce des dispositions particulières pour améliorer les services de livraison transfrontière de colis, en complément de celles énoncées dans la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Ces dispositions concernent en particulier la surveillance réglementaire en matière de services de livraison de colis et la transparence des tarifs pour certains services de livraison transfrontière de colis. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2018/644 impose aux prestataires de services de livraison de colis de communiquer à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre dans lequel ils sont établis des informations les concernant, au moyen d'un formulaire élaboré par la Commission. |
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(3) |
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644, les prestataires de services de livraison de colis communiquent ces informations une seule fois et informent l'autorité réglementaire nationale de toute modification de celles-ci dans un délai de 30 jours. L'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, requiert la présentation annuelle d'informations sur les activités des prestataires de services de livraison de colis. Il convient dès lors d'établir deux formulaires distincts pour la présentation de ces informations. |
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(4) |
Pour éviter un double comptage des colis, il y a lieu que les prestataires de services de livraison de colis indiquent, lorsqu'ils fournissent leurs informations sur le nombre de colis et le chiffre d'affaires dégagé par les colis livrés l'année civile précédente, si leurs services de livraison sont conclus avec l'expéditeur ou s'ils sont effectués pour le compte d'un autre prestataire de livraison de colis. Il convient aussi qu'ils précisent si les colis sont à destination ou en provenance de lieux situés ou non dans l'Union, car cet élément influe sur les étapes de la chaîne de livraison postale auxquelles intervient le prestataire. |
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(5) |
Puisque les informations demandées doivent être traitées par les autorités réglementaires nationales des États membres, et compte tenu de l'expertise desdites autorités, les formulaires ont été conçus en étroite coopération avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 21 de la directive 97/67/CE, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les formulaires destinés à la présentation des informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2018/644 sont établis aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 112 du 2.5.2018, p. 19.
(2) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).
