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Document 32018R0892
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/892 of 21 June 2018 on the minimum selling price for skimmed milk powder for the 21st partial invitation to tender within the tendering procedure opened by Implementing Regulation (EU) 2016/2080
Règlement d'exécution (UE) 2018/892 de la Commission du 21 juin 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-et-unième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
Règlement d'exécution (UE) 2018/892 de la Commission du 21 juin 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-et-unième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
JO L 159 du 22.6.2018, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/30 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/892 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2018
relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-et-unième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
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(2) |
Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-et-unième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-et-unième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 19 juin 2018, le prix de vente minimal est fixé à 119,50 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).