30.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 132/40

(1)

La substance active «thiaméthoxame» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2007/6/CE de la Commission (3).

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 485/2013 de la Commission (5) a modifié les conditions d'approbation de la substance active «thiaméthoxame» et exigé du demandeur qu'il présente des informations confirmatives sur:

(4)

Le demandeur a transmis des informations complémentaires concernant les abeilles (plus précisément les abeilles mellifères, les bourdons et les abeilles solitaires) à l'Espagne, qui est l'État membre rapporteur.

(5)

L'Espagne a évalué les informations complémentaires fournies par le demandeur. Le 12 novembre 2015, elle a transmis les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addendum au projet de rapport d'évaluation.

(6)

Les États membres, le demandeur et l'Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l'évaluation de l'État membre rapporteur. Le 20 avril 2016, l'Autorité a publié un rapport technique résumant les résultats de cette consultation sur le thiaméthoxame (6).

(7)

Comme prévu au considérant 16 du règlement d'exécution (UE) no 485/2013, la Commission a entamé, le 11 février 2015, un examen des nouvelles informations scientifiques reçues en donnant à l'EFSA le mandat d'organiser un appel ouvert en vue de la communication de données. L'EFSA a lancé un appel ouvert à cet effet, qui a été clos le 30 septembre 2015 (7).

(8)

Le 13 novembre 2015, la Commission a demandé à l'EFSA de rendre des conclusions concernant une actualisation de l'évaluation des risques pour les abeilles en ce qui concerne l'utilisation du thiaméthoxame appliqué en tant que traitement de semences ou sous la forme de granulés après avoir organisé un examen collégial et tenu compte des données recueillies dans le cadre de l'appel ouvert spécifique lancé en vue de la communication de données et de toute autre donnée nouvelle provenant d'études, de travaux de recherche et d'activités de contrôle pertinents pour les utilisations en question. Le 28 février 2018, l'Autorité a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation actualisée des risques pour les abeilles liés aux pesticides contenant la substance active thiaméthoxame pour les utilisations en traitement des semences et sous la forme de granulés (8). La possibilité de présenter des observations sur ces conclusions lui ayant été donnée, le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(9)

Le projet de rapport d'évaluation, son addendum, le rapport technique et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 27 avril 2018, à l'établissement de la version définitive d'un addendum révisé au rapport d'examen de la Commission relatif au thiaméthoxame.

(10)

La Commission ayant invité le demandeur à présenter ses observations sur l'addendum révisé au rapport d'examen concernant le thiaméthoxame, celui-ci a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(11)

Après avoir examiné les informations soumises par le demandeur, la Commission est parvenue à la conclusion que les informations confirmatives supplémentaires demandées par le règlement d'exécution (UE) no 485/2013 n'ont pas été communiquées; après avoir également étudié la conclusion sur l'évaluation actualisée des risques pour les abeilles, elle est en outre parvenue à la conclusion que d'autres risques pour les abeilles ne peuvent être exclus sans que de nouvelles restrictions soient imposées. Compte tenu de la nécessité de garantir un niveau de sécurité et de protection conforme au niveau élevé de protection de la santé des animaux recherché au sein de l'Union, il convient d'interdire toute utilisation en extérieur. Dès lors, il convient de limiter l'utilisation du thiaméthoxame aux serres permanentes et d'exiger que la culture obtenue reste dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie, de sorte qu'elle ne soit pas replantée à l'extérieur.

(12)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(13)

Compte tenu des risques pour les abeilles provenant des semences traitées, la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant du thiaméthoxame devraient être soumises aux mêmes restrictions que l'utilisation du thiaméthoxame. Il convient donc de prévoir que les semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant du thiaméthoxame ne peuvent pas être mises sur le marché ni utilisées, sauf dans les cas où les semences sont destinées à être utilisées exclusivement dans des serres permanentes et où la culture obtenue reste dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie.

(14)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du thiaméthoxame.

(15)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du thiaméthoxame en application de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 19 décembre 2018.

(16)

L'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de semences traitées ne devrait s'appliquer qu'à partir du 19 décembre 2018 afin de permettre une période de transition suffisamment longue.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les graines sont destinées à être utilisées exclusivement dans des serres permanentes et

b)

la culture obtenue reste dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie.