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Document 32018R0285
Council Regulation (EU) 2018/285 of 26 February 2018 amending Council Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement (UE) 2018/285 du Conseil du 26 février 2018 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement (UE) 2018/285 du Conseil du 26 février 2018 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 55 du 27.2.2018, p. 1–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
27.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 55/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/285 DU CONSEIL
du 26 février 2018
modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849. |
(2) |
Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397 (2017), dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par le tir de missile balistique effectué le 28 novembre 2017 par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «RPDC»). Le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmé que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et a imposé de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC. Lesdites mesures renforcent encore les mesures restrictives imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(3) |
Le Conseil de sécurité des Nations unies a, notamment, décidé de renforcer l'interdiction d'exportation de produits pétroliers et d'imposer une interdiction d'importation de produits alimentaires, de machines, de matériel électrique, de terre et de roche en provenance de la RPDC; une interdiction d'exportation d'équipements industriels, de machines, de véhicules de transport et de métaux industriels à destination de la RPDC; ainsi que de nouvelles mesures restrictives dans le domaine maritime. |
(4) |
La Commission devrait être habilitée à modifier les listes mentionnant les produits alimentaires et agricoles; les machines et le matériel électrique; la terre et la roche, notamment la magnésite et la magnésie; le bois; les navires; ainsi que les machines industrielles et les véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux sur la base des décisions prises, soit par le Comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, et à actualiser les codes de nomenclature de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3). |
(5) |
Afin d'assurer l'application uniforme des mesures maritimes contenues dans la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de créer une nouvelle annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509, laquelle contient une liste des navires dont le Conseil a des raisons de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions. |
(6) |
Il convient d'habiliter le Conseil à modifier la liste des navires figurant à l'annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509 afin de garantir la cohérence avec la procédure d'adoption et de modification de la liste des navires de l'annexe VI de la décision (PESC) 2016/849. |
(7) |
Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées de manière autonome par le Conseil figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 trois personnes et une entité désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies. |
(8) |
La décision (PESC) 2018/293 du Conseil (4) a modifié la décision (PESC) 2016/849 afin de donner effet aux nouvelles mesures imposées par la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(9) |
Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment, afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
(10) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2017/1509 est modifié comme suit:
1) |
L'article 16 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 16 bis 1. Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, les produits de la mer, y compris les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes, énumérés à l'annexe XI bis, qu'ils soient originaires ou non de ce pays. 2. Il est interdit d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des droits de pêche.». |
2) |
Les articles 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies sont remplacés par le texte suivant: «Article 16 quinquies Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, tous les produits pétroliers raffinés énumérés à l'annexe XI quinquies, qu'ils soient originaires ou non de l'Union. Article 16 sexies 1. Par dérogation à l'article 16 quinquies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur des produits pétroliers raffinés dont il aura été déterminé qu'elles servent exclusivement à des fins humanitaires, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1. Article 16 septies Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, du pétrole brut, tel que mentionné à l'annexe XI sexies, qu'il soit originaire ou non de l'Union.». |
3) |
À l'article 16 octies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l'article 16 septies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur du pétrole brut, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
|
4) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 16 undecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les produits alimentaires et agricoles énumérés à l'annexe XI octies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays. Article 16 duodecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les machines et le matériel électrique énumérés à l'annexe XI nonies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays. Article 16 terdecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, de la terre et de la roche, notamment de la magnésite et de la magnésie, énumérées à l'annexe XI decies, à partir de la RPDC, qu'elles soient originaires ou non de ce pays. Article 16 quaterdecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, du bois tel que mentionné à l'annexe XI undecies, à partir de la RPDC, qu'il soit originaire ou non de ce pays. Article 16 quindecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les navires énumérés à l'annexe XI duodecies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays. Article 16 sexdecies 1. Par dérogation aux articles 16 undecies à 16 quindecies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'importation, l'achat ou le transfert des articles visés à ces articles au plus tard le 21 janvier 2018, pour autant que:
2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1. Article 16 septdecies Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, l'ensemble des machines industrielles et véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux énumérés à l'annexe XI terdecies, partie A, qu'ils soient originaires ou non de l'Union. Article 16 octodecies 1. Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'exportation des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne civils commerciaux de RPDC pour les modèles et types d'aéronefs énumérés à l'annexe XI terdecies, partie B. 2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.». |
5) |
L'article 34 est modifié comme suit:
|
6) |
Les articles 43 et 44 sont remplacés par le texte suivant: «Article 43 1. Il est interdit:
2. L'annexe XVIII comprend les navires non énumérés à l'annexe XIV dont le Conseil a des raisons de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions. Article 44 1. Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la location, l'affrètement ou la fourniture de services d'équipage, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions. 2. Par dérogation aux interdictions énoncées à l'article 43, paragraphe 1, points c) et e), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la propriété, la location, l'exploitation ou l'affrètement d'un navire battant pavillon de la RPDC, la fourniture à celui-ci de services de classification des navires ou de services connexes, ou l'immatriculation ou le maintien dans le registre d'immatriculation de tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est contrôlé ou exploité par ce pays ou par des ressortissants de ce pays, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions. 3. Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point d), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services de classification des navires aux navires énumérés à l'annexe XVIII, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions. 4. Par dérogation aux interdictions énoncées à l'article 43, paragraphe 1, point e), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'immatriculation d'un navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions. 5. Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point f), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services d'assurance ou de réassurance, pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé au préalable et au cas par cas que le navire participe à des activités menées exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de subsistance dont des personnes ou des entités de la RPDC ne tireront pas parti pour produire des recettes. 6. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.». |
7) |
L'article 45 est remplacé par le texte suivant: «Article 45 1. Par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser n'importe quelle activité si le Comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'elle est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. 2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.». |
8) |
L'article suivant est inséré: «Article 45 bis 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, et par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, au cas par cas, toutes les activités nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques ou des postes consulaires en RPDC, conformément aux conventions de Vienne de 1961 et 1963, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international en RPDC. 2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.». |
9) |
À l'article 46, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
10) |
À l'article 47, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 34, paragraphe 1, 2 ou 3, ou de désigner un navire conformément à l'article 43, il modifie les annexes XV, XVI, XVII et XVIII en conséquence.». |
11) |
L'article suivant est inséré: «Article 47 bis 1. Les annexes XV, XVI, XVII et XVIII sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. 2. Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, des entités, des organismes et des navires concernés. 3. Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent également, si elles sont disponibles, les informations qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités, des organismes et des navires concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.». |
12) |
À l'article 53, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
13) |
Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré comme annexe XI octies. |
14) |
Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré comme annexe XI nonies. |
15) |
Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est inséré comme annexe XI decies. |
16) |
Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est inséré comme annexe XI undecies. |
17) |
Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré comme annexe XI duodecies. |
18) |
Le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe XI terdecies. |
19) |
L'annexe XV est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement. |
20) |
Le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est ajouté comme annexe XVIII. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
(2) Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (JO L 224 du 31.8.2017, p. 1).
(3) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(4) Décision (PESC) 2018/293 du Conseil du 26 février 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 55 du 27.2.2018, p. 50).
ANNEXE I
ANNEXE XI octies
PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES VISÉS À L'ARTICLE 16 undecies
NOTE EXPLICATIVE
Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.
Code NC |
Désignation |
07 |
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires |
08 |
Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons |
12 |
Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages |
ANNEXE II
ANNEXE XI nonies
MACHINES ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUE VISÉS À L'ARTICLE 16 duodecies
NOTE EXPLICATIVE
Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.
Code NC |
Désignation |
84 |
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils |
85 |
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils |
ANNEXE III
ANNEXE XI decies
TERRE ET ROCHE, NOTAMMENT MAGNÉSITE ET MAGNÉSIE, VISÉES À L'ARTICLE 16 terdecies
NOTE EXPLICATIVE
Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.
Code NC |
Désignation |
25 |
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments |
ANNEXE IV
ANNEXE XI undecies
BOIS VISÉ À L'ARTICLE 16 quaterdecies
NOTE EXPLICATIVE
Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.
Code NC |
Désignation |
44 |
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois |
ANNEXE V
ANNEXE XI duodecies
NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 16 quindecies
NOTE EXPLICATIVE
Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.
Code NC |
Désignation |
89 |
Navigation maritime ou fluviale |
ANNEXE VI
ANNEXE XI terdecies
PARTIE A
Outillage industriel, véhicules de transport, fer, acier et autres métaux visés à l'article 16 septdecies
NOTE EXPLICATIVE
Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.
Code NC |
Désignation |
72 |
Fonte, fer et acier |
73 |
Ouvrages en fonte, fer ou acier |
74 |
Cuivre et ouvrages en cuivre |
75 |
Nickel et ouvrages en nickel |
76 |
Aluminium et ouvrages en aluminium |
78 |
Plomb et ouvrages en plomb |
79 |
Zinc et ouvrages en zinc |
80 |
Étain et ouvrages en étain |
81 |
Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières |
82 |
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs |
83 |
Ouvrages divers en métaux communs |
84 |
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils |
85 |
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils |
86 |
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications |
87 |
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires |
88 |
Navigation aérienne ou spatiale |
89 |
Navigation maritime ou fluviale |
PARTIE B
Modèles et types d'aéronef visés à l'article 16 octodecies, paragraphe 1
An-24R/RV, An-148-100B, Il-18D, Il-62M, Tu-134B-3, Tu-154B, Tu-204-100B, et Tu-204-300.
ANNEXE VII
À l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, les mentions suivantes sont supprimées:
a) |
Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)
|
b) |
Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)
|
c) |
Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)
|
ANNEXE VIII
«ANNEXE XVIII
Les navires visés à l'article 43, paragraphe 1, points d), e) et f).».