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Document 32018R0099

Règlement d'exécution (UE) 2018/99 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne le formulaire à utiliser et les modalités de communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l'évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil

C/2018/0052

OJ L 17, 23.1.2018, p. 29–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/99/oj

23.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/29


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/99 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne le formulaire à utiliser et les modalités de communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l'évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 23, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations.

(2)

L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE prévoit l'établissement d'une liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l'évaluation de ladite directive.

(3)

La liste ne comprend pas les données statistiques concernant l'échange obligatoire d'informations au titre de l'article 8 bis de la directive 2011/16/UE, étant donné que les données de ce type seront recueillies par la Commission à partir du répertoire central établi conformément à l'article 21, paragraphe 5, de ladite directive.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 de la Commission (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d'exécution (UE) 2015/2378

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 est modifié comme suit:

1)

L'article 2 quater et l'article 2 quinquies suivants sont insérés:

«Article 2 quater

Formulaire à utiliser et modalités de communication de l'évaluation annuelle

1.   Le formulaire à utiliser pour la communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et des résultats pratiques obtenus, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe VIII du présent règlement.

2.   Avant le 1er avril de chaque année, les États membres transmettent par voie électronique à la Commission l'évaluation annuelle au moyen du formulaire visé au paragraphe 1. L'évaluation couvre l'année civile qui précède.

Article 2 quinquies

Liste des données statistiques

1.   La liste des données statistiques requises, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, pour toutes les formes de coopération administrative autres que l'échange automatique et obligatoire d'informations figure à l'annexe IX du présent règlement.

La liste des données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe X du présent règlement.

La liste des données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, au titre de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe XI du présent règlement.

La liste des données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, au titre de l'article 8 bis bis, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe XII du présent règlement.

2.   Avant le 1er avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données statistiques relatives à toutes les formes de coopération administrative autres que l'échange automatique et obligatoire d'informations, conformément à la liste figurant à l'annexe IX, en ce qui concerne l'année civile qui précède.

3.   Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données statistiques relatives à l'échange automatique et obligatoire d'informations conformément à la liste figurant à l'annexe X, à l'annexe XI et à l'annexe XII.»

2)

Les annexes VIII, IX, X, XI et XII sont ajoutées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 (JO L 332 du 18.12.2015, p. 19).


ANNEXE

Les annexes suivantes sont ajoutées au règlement d'exécution (EU) 2015/2378:

«

ANNEXE VIII

Formulaire visé à l'article 2 quater

Le formulaire à utiliser pour la communication, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, couvre les informations suivantes:

identification de l'État membre qui répond au questionnaire,

disponibilité des informations dans l'État membre,

suivi de l'envoi des retours d'informations bilatéraux annuels, conformément à l'article 14, paragraphe 2,

efficacité de l'échange automatique d'informations:

traitement des informations reçues et principaux problèmes techniques (informatiques) généraux rencontrés,

qualité des informations reçues, y compris l'identification des bénéficiaires/parties; problèmes relatifs au contenu des informations reçues et suggestions en la matière,

utilisation des informations et efficacité aux fins du respect des dispositions, y compris l'utilité de principe des informations; l'utilisation actuelle et future des informations; utilisation des informations par domaine fiscal; encouragement de la coopération administrative par l'utilisation des informations reçues,

résultats pratiques obtenus, avec mention du résultat global (y compris les projets spéciaux); résultat spécifique des projets spéciaux; coûts administratifs et autres coûts pertinents pour le développement et la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations; coûts administratifs des opérations récurrentes d'échange automatique d'informations; autres coûts pertinents pour les opérations liées au respect des obligations fiscales; expériences positives et négatives; principaux aspects sources de litiges et de recours,

taux de réussite en ce qui concerne l'obligation de communiquer les déclarations pays par pays aux États membres concernés (nombre de déclarations pays par pays reçues des autorités fiscales d'autres États membres/nombre de déclarations pays par pays devant être reçues d'autorités fiscales d'autres États membres),

taux de respect des dispositions par les entités déclarantes en ce qui concerne l'obligation de fournir les déclarations pays par pays (nombre de déclarations pays par pays reçues/nombre de déclarations pays par pays devant être communiquées),

liste de toutes les juridictions dans lesquelles les entités mères ultimes d'entités déclarantes établies dans l'Union sont résidentes, mais pour lesquelles aucune déclaration pays par pays n'a été déposée ou échangée.

ANNEXE IX

Liste visée à l'article 2 quinquies

Les données statistiques requises pour les formes de coopération administrative autres que l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, couvrent les informations suivantes:

identification de l'État membre,

année,

partie A: statistiques par État membre en ce qui concerne l'échange d'informations

sur l'échange d'informations sur demande (articles 5, 6 et 7 de la directive 2011/16/UE),

nombre de demandes envoyées,

nombre de réponses reçues,

nombre de réponses complètes reçues dans un délai de six mois,

nombre de réponses pour lesquelles l'ensemble des informations ou une partie d'entre elles ont été reçues dans un délai de deux mois,

nombre de demandes reçues,

nombre de réponses envoyées,

nombre de refus fondés sur l'article 17 de la directive 2011/16/UE,

sur l'échange spontané d'informations (articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE),

nombre d'échanges spontanés envoyés,

nombre d'échanges spontanés reçus,

nombre de décisions fiscales en matière transfrontière envoyées,

nombre de décisions fiscales en matière transfrontière reçues,

nombre d'accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert envoyés,

nombre d'accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert reçus,

partie B: statistiques relatives à d'autres formes de coopération administrative

sur la présence dans les bureaux administratifs et sur la participation aux enquêtes administratives (article 11 de la directive 2011/16/UE),

nombre de présences dans les bureaux administratifs et de participations aux enquêtes administratives

sur les contrôles simultanés (article 12 de la directive 2011/16/UE),

nombre de contrôles simultanés menés à l'initiative de l'État membre,

nombre de contrôles simultanés auxquels l'État membre a participé,

sur les demandes de notification (article 13 de la directive 2011/16/UE),

nombre de demandes de notification envoyées,

nombre de demandes de notification reçues,

sur le retour d'informations (article 14 de la directive 2011/16/UE),

nombre de demandes de retours d'informations envoyées,

nombre de retours d'informations reçus,

nombre de demandes de retours d'informations reçues,

nombre de retours d'informations envoyés,

partie C: statistiques relatives à l'estimation des recettes supplémentaires ou à l'augmentation de la taxe établie à la suite de la coopération administrative Les informations figurant dans cette partie sont facultatives.

résultant de l'échange d'informations sur demande,

résultant de l'échange spontané d'informations,

résultant des contrôles simultanés,

chiffre global et nombre de cas.

ANNEXE X

Liste visée à l'article 2 quinquies

Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, concernant les catégories de revenu et de capital visées à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive couvrent les informations suivantes:

pour toutes les catégories de revenu et de capital visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE: des statistiques relatives au message et au contribuable,

dans le cas de revenus d'emploi et de tantièmes et jetons de présence: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire et la relation, le payeur et la relation, le bénéficiaire et le revenu,

dans le cas de pensions: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire, le payeur, le régime, le revenu,

dans le cas de produits d'assurance sur la vie: statistiques sur le message et la police, la police générale, l'événement,

dans le cas de propriété et de revenus de biens immobiliers: statistiques sur le message et les parties, parties en général, nombre et valeur des propriétés, nombre et valeur des transactions, nombre et valeurs des emprunts, quantité et valeur des revenus issus de droits,

dans le cas de message sur le statut: des statistiques relatives aux messages sur le statut, erreurs concernant ces messages,

dans le cas de messages ne contenant aucune donnée: statistiques relatives aux messages ne contenant aucune donnée.

ANNEXE XI

Liste visée à l'article 2 quinquies

Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ladite directive couvrent les informations suivantes:

par message, des statistiques sur le pays d'origine et le pays de destination, nombre total d'enregistrements, montants totaux des paiements,

par pays d'origine, des statistiques sur le nombre total d'institutions financières déclarantes, montants totaux des paiements,

par compte unique, des statistiques sur le nombre de titulaires du compte, la catégorie de paiement, le montant par catégorie de paiement,

par compte, des statistiques sur le type de titulaire du compte, numéro d'identification fiscale du titulaire du compte (ou équivalent fonctionnel), pays de résidence du titulaire du compte, personne physique titulaire du compte, compte clos, compte dormant,

par titulaire de compte, des statistiques sur le type de personne détenant le contrôle, numéro d'identification fiscale de la personne détenant le contrôle (ou équivalent fonctionnel), pays de résidence de la personne détenant le contrôle, personne physique détenant le contrôle.

ANNEXE XII

Liste visée à l'article 2 quinquies

Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 8 bis bis, de la directive 2011/16/UE, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ladite directive couvrent les informations suivantes:

nombre de déclarations pays par pays reçues émanant des entités déclarantes,

nombre de déclarations pays par pays devant être communiquées par des entités déclarantes mais non reçues ou partielles, ventilation par juridiction des entités mères ultimes,

nombre de déclarations pays par pays reçues émanant d'autres États membres,

nombre de déclarations pays par pays attendues d'autres États membres,

nombre de déclarations pays par pays envoyées entre États membres.

»

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