20.1.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 16/4

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission (2) a modifié la partie I de l'annexe I du règlement (CE) no 891/2009 (3) conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (4) (ci-après dénommé l'«accord»), en augmentant la part allouée au Brésil. La dotation supplémentaire s'élève à 19 500 tonnes pour la campagne de commercialisation 2016/2017 et à 78 000 tonnes pour les campagnes de commercialisation de 2017/2018 à 2022/2023. Pour la campagne de commercialisation 2023/2024, la dotation supplémentaire s'élève à 58 500 tonnes. La dotation supplémentaire est gérée par deux nouveaux numéros d'ordre, 09.4329 et 09.4330, lesquels ont un taux contingentaire différent de l'ancien volume alloué sous le numéro d'ordre 09.4318 pour l'origine Brésil.

(2)

Par erreur, les deux nouveaux numéros d'ordre et les taux contingentaires pour le Brésil n'ont pas été ajoutés dans le dispositif du règlement (CE) no 891/2009 alors que toutes les quantités de sucre dépendant de ce quota doivent satisfaire aux mêmes conditions, notamment en ce qui concerne les demandes de certificats d'importation et les certificats d'origine. Il est donc nécessaire de corriger ces erreurs en insérant les deux nouveaux numéros d'ordre et les taux contingentaires dans le dispositif du règlement (CE) no 891/2009.

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 891/2009 en conséquence.

(4)

Dans un souci de sécurité juridique pour ce qui est des droits et des obligations de tous les opérateurs quant à la dotation supplémentaire octroyée au Brésil depuis son ajout, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour le “sucre concessions CXL” portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de l'engagement du demandeur de raffiner les quantités de sucre en question avant la fin du troisième mois suivant celui durant lequel le certificat d'importation concerné vient à expiration.»

3)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des contingents de «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4321, 09.4329 et 09.4330 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR, 11 EUR et 54 EUR par tonne, respectivement, est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.»