19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 76/28

(1)

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (2) harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d'assurance et de réassurance et des produits d'investissement fondés sur l'assurance par des intermédiaires d'assurance et des compagnies d'assurance, et leur personnel, ainsi que par des intermédiaires d'assurance à titre accessoire dans l'Union.

(2)

L'article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 prévoit que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 23 février 2018.

(3)

Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté les règlements délégués (UE) 2017/2358 (3) et (UE) 2017/2359 (4), complétant la directive (UE) 2016/97.

(4)

Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359, le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97. Le Parlement européen a justifié cette demande en soulignant la nécessité de donner plus de temps aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive (UE) 2016/97 et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires pour se conformer aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence.

(6)

Étant donné le peu de temps restant avant que les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97 ne doivent être mises en vigueur et afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation éventuelle du marché, la présente directive devrait entrer en vigueur d'urgence et devrait être applicable, avec effet rétroactif, à compter du 23 février 2018.

(7)

Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

1)

À l'article 42, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants:

«1.   Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.».

2)

À l'article 44, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La directive 2002/92/CE, telle qu'elle est modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, de la présente directive, est abrogée avec effet au 1er octobre 2018, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national des directives visées à l'annexe II, partie B, de la présente directive».