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Document 32018H2051
Commission Recommendation (EU) 2018/2051 of 19 December 2018 on aligning the scope of and conditions for general transfer licences for the purposes of repair and maintenance as referred to in point (d) of Article 5(2) of Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2018) 8610) (Text with EEA relevance.)
Recommandation (UE) 2018/2051 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 8610] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Recommandation (UE) 2018/2051 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 8610] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2018/8610
JO L 327 du 21.12.2018, p. 94–97
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/94 |
RECOMMANDATION (UE) 2018/2051 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2018
relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2018) 8610]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert. |
(2) |
Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE. |
(3) |
Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'alignement des approches nationales en ce qui concerne le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences. |
(4) |
Le Conseil a réaffirmé dans ses conclusions du 18 mai 2015, qu'il était nécessaire de mettre en œuvre et d'appliquer, notamment, la directive 2009/43/CE. À la suite de l'adoption de deux recommandations antérieures concernant les licences générales de transfert pour les forces armées (2) et les destinataires certifiés (3), la Commission a annoncé, dans le plan d'action européen de la défense (4) et dans le rapport sur l'évaluation de la directive sur les transferts (5), qu'elle mettait l'accent sur les deux autres licences générales de transfert, couvrant les transferts aux fins de démonstration, d'évaluation, d'exposition, de réparation et d'entretien. |
(5) |
L'initiative de cette recommandation a été largement soutenue par les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE. Les lignes directrices définies dans la recommandation sont le reflet des discussions d'un groupe d'experts institué dans le cadre de ce comité. |
(6) |
La présente recommandation s'applique à la liste des produits liés à la défense (correspondant à la liste des équipements militaires de l'Union européenne) telle que visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste des produits liés à la défense. |
(7) |
Sur la base des discussions menées avec les États membres et en tenant compte des caractéristiques des produits (y compris les exceptions), telles que, par exemple, leur sensibilité, les produits liés à la défense énumérés au point 1.1 de la présente recommandation constituent une liste minimale et non exhaustive de produits pour lesquels les États membres autorisent le transfert au titre de leur GTL-RM. En d'autres termes, le GTL-RM publié par un État membre peut également permettre le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE et non énumérés dans la présente recommandation. |
(8) |
Dans le contexte des discussions menées à propos de la présente recommandation, les États membres ont rappelé qu'ils étaient liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (6), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations. Dans ce contexte, les États membres ont salué la déclaration «Engagement politique des États membres en matière de sécurité de l'approvisionnement» (7). |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
1. LICENCES GÉNÉRALES DE TRANSFERT À DES FINS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
Il est recommandé aux États membres d'adapter leurs licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément aux éléments suivants.
1.1. Produits liés à la défense pouvant faire l'objet d'un transfert dans le cadre de la licence générale de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE
Les catégories ML ci-après constituent un sous-ensemble de la liste des produits liés à la défense figurant à l'annexe de la directive 2009/43/CE. La licence générale de transfert à des fins d'entretien et de réparation (GTL-RM) autorise, au minimum, le transfert des produits liés à la défense visés dans les catégories ML ci-dessous. Les États membres peuvent choisir d'inclure davantage de catégories ML, et leurs produits liés à la défense correspondants, dans leur GTL-RM.
Liste des catégories ML à couvrir, au minimum:
— |
ML 3. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
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— |
ML 4. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
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— |
ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
Tous les produits seront livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrée. |
— |
ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
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— |
ML 7. Les produits suivants sont inclus:
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— |
ML 8. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
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— |
ML 9. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
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— |
ML 10. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
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— |
ML 11. Les produits suivants sont inclus:
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— |
ML 13. Tous les produits sont inclus. |
— |
ML 14. Tous les produits sont inclus. |
— |
ML 15. Tous les produits sont inclus. |
— |
ML 16. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:
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— |
ML 17. Les produits suivants sont inclus:
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— |
ML 21. Les produits suivants sont inclus:
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— |
ML 22. Sont enregistrées dans cette catégorie:
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1.2. Conditions à intégrer dans la licence générale de transfert à des fins d'entretien et de réparation
La liste suivante de conditions n'est pas exhaustive. Toutefois, d'autres conditions ajoutées par un État membre ne peuvent contredire ou affaiblir les conditions figurant ci-dessous.
Validité géographique |
: |
Espace économique européen (8) |
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Transfert à des fins de réparation |
: |
Tout transfert de produits liés à la défense qui est effectué à des fins de réparation et non de modernisation ou d'amélioration en termes de valorisation de performance. |
||||||
Transfert à des fins d'entretien |
: |
Tout transfert de produits liés à la défense qui est effectué à des fins d'entretien et non de modernisation ou d'amélioration en termes de valorisation de performance. |
||||||
Retour |
: |
Les États membres peuvent exiger l'existence d'une autorisation antérieure pour le transfert original de l'article qui est retourné après réparation. les États membres sont tenus de choisir une des options suivantes pour le retour de produits liés à la défense après réparation ou entretien:
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||||||
Durée |
: |
Les États membres peuvent préciser un délai pour le retour du produit lié à la défense. |
2. SUIVI
Les États membres sont invités à donner effet à la présente recommandation pour le 1er juillet 2019 au plus tard.
Les États membres sont encouragés à informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.
3. DESTINATAIRES
Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.
Par la Commission
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Membre de la Commission
(1) Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).
(2) JO L 329 du 3.12.2016, p. 101.
(3) JO L 329 du 3.12.2016, p. 105.
(4) COM(2016) 950 final.
(5) COM(2016) 760 final.
(6) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).
(7) Adoptée par les représentants des gouvernements des États membres participant à l'Agence européenne de défense, réunis au sein du Conseil lors de la 3551e réunion, le 19 juin 2017.
(8) La décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2013 du 14 juin 2013 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certifications) de l'accord EEE (JO L 318 du 28.11.2013, p. 12), qui a incorporé la directive 2009/43/CE dans l'accord EEE, a intégré un texte d'adaptation explicite: «Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein.»