1.   Le comité mixte exécute les tâches définies à l'article 52 de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ci-après l'«accord»).

2.   Le comité mixte est composé de représentants des deux parties, au niveau le plus élevé possible.

1.   Le comité mixte se réunit normalement chaque année. Ses réunions sont convoquées par le président. Elles ont lieu alternativement à Hanoï et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.

2.   Si les deux parties en conviennent, les réunions du comité mixte peuvent exceptionnellement se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.

3.   Les réunions du comité mixte se tiennent à huis clos, sauf si le président décide de rendre la réunion publique, en accord avec les parties.

1.   La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle, pendant une année civile, par la partie qui organise la réunion l'année en question. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou le vice-Premier ministre/ministre des affaires étrangères de la République socialiste du Viêt Nam préside le comité mixte prévu à l'article 52 de l'accord. Chaque partie peut déléguer à un haut fonctionnaire son pouvoir de présider tout ou partie des réunions du comité mixte.

2.   La partie qui organise la première réunion du comité mixte exerce la présidence à partir de la date de cette réunion jusqu'au 31 décembre de la même année.

1.   Avant chaque réunion, chaque partie informe le président de la composition prévue de sa délégation.

2.   S'il y a lieu et d'un commun accord entre les parties, le président peut inviter des experts ou des représentants d'autres organes à la réunion en qualité d'observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier.

1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont transmis aux parties, par tout moyen écrit, au moins 30 jours avant le début de la réunion. Le président peut, en accord avec les parties, fixer un délai différent pour une réunion donnée.

2.   Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour, par tout moyen écrit. L'ordre du jour provisoire comprend tous les points pour lesquels une demande est parvenue au président au moins 21 jours avant la date de la réunion.

3.   Le comité mixte adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en sont convenues.

4.   Les deux parties peuvent échanger des informations sur le dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l'homme lors de la réunion du comité mixte.

1.   Après chaque réunion, le président établit une synthèse des conclusions auxquelles est parvenu le comité mixte. Les deux secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal sur la base de ces conclusions, dans les 30 jours suivant la date de la réunion.

2.   Les parties approuvent le projet dans les 60 jours à compter de la date de la réunion ou pour une date fixée par les parties. Une fois que les parties ont approuvé le projet de procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés par le président. Chaque partie reçoit un exemplaire original.

1.   Avec l'accord des parties, le comité mixte peut prendre des décisions et formuler des recommandations dans le seul cadre de ses fonctions et de ses tâches conformément à l'article 52 de l'accord.

2.   Les décisions ou recommandations adoptées par le comité mixte portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Chaque décision indique la date de son entrée en vigueur.

3.   Le comité mixte peut décider d'adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les parties conviennent dans ce cas d'un délai pour la durée de la procédure. Si, à l'expiration de ce délai, aucune partie ne s'est déclarée opposée à la décision ou à la recommandation proposée, le président du comité mixte déclare la décision ou la recommandation adoptée d'un commun accord.

4.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité mixte se présentent sous la forme de deux copies faisant foi signées par le président du comité mixte.

5.   Chacune des parties peut publier les décisions et recommandations du comité mixte dans son journal officiel respectif.

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Chaque partie prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.

3.   La partie qui organise la réunion prend en charge les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents.

1.   Conformément à l'article 52, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés pour qu'ils l'aident à exécuter ses tâches. Ces sous-comités et groupes de travail spécialisés font rapport au comité mixte après chacune de leurs réunions.

2.   Le comité mixte peut décider de supprimer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou d'en créer de nouveaux afin de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

3.   Les sous-comités et groupes de travail spécialisés n'ont pas de pouvoir de décision.

1.   Lors de ses réunions, chaque sous-comité et groupe de travail spécialisé peut examiner la mise en œuvre de l'accord dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le sous-comité sur la bonne gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme peut mettre sur pied une coopération en matière d'état de droit et de bonne gouvernance et échanger des informations sur la coopération dans le domaine des droits de l'homme conformément au programme arrêté, mais il ne couvre pas les questions examinées dans le cadre du dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l'homme.

2.   Les sous-comités et les groupes de travail spécialisés peuvent également examiner des sujets ou des projets spécifiques relatifs au domaine de coopération bilatérale concerné.

1.   Les sous-comités et les groupes de travail spécialisés sont composés de représentants des deux parties.

2.   S'il y a lieu et moyennant l'accord des parties, les sous-comités et les groupes de travail spécialisés peuvent inviter des experts à leurs réunions et les consulter sur des points précis inscrits à l'ordre du jour.

1.   Les sous-comités et les groupes de travail spécialisés se réunissent chaque fois que les circonstances l'exigent, avec l'accord des parties, sur la base d'une demande écrite de l'une des parties, et au moins une fois par an. Chaque réunion est convoquée en un lieu et à une date convenus par les parties.

2.   Lorsque l'une des parties demande une réunion d'un sous-comité ou d'un groupe de travail spécialisé, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. En cas d'urgence particulière, les réunions des sous-comités et des groupes de travail spécialisés peuvent être convoquées plus rapidement, sous réserve de l'accord des parties.

3.   Les réunions des sous-comités et des groupes de travail spécialisés sont convoquées conjointement par les deux secrétaires.

4.   Avant chaque réunion, chaque partie informe le président de la composition prévue de sa délégation.

1.   Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion d'un sous-comité ou d'un groupe de travail spécialisé. Les points à faire figurer à l'ordre du jour sont soumis aux secrétaires au moins 20 jours ouvrables avant la date de la réunion en question. Les documents y afférents doivent parvenir aux secrétaires au moins 20 jours ouvrables avant la réunion.

2.   Les secrétaires transmettent le projet d'ordre du jour aux parties au plus tard 10 jours ouvrables avant la réunion. L'ordre du jour est finalisé par accord entre les deux parties. Dans des circonstances exceptionnelles, avec l'accord des parties, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour dans un bref délai.

1.   Les secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Les réunions des sous-comités et des groupes de travail spécialisés ne sont pas publiques, sauf décision contraire des parties.

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions des sous-comités et des groupes de travail spécialisés, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Chaque partie prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.

3.   La partie qui organise la réunion prend en charge les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents.