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Document 32018D1107
Council Decision (EU) 2018/1107 of 20 July 2018 on the conclusion of a Partnership and Cooperation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Iraq, of the other part
Décision (UE) 2018/1107 du Conseil du 20 juillet 2018 relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part
Décision (UE) 2018/1107 du Conseil du 20 juillet 2018 relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part
ST/10209/2012/REV/1
JO L 203 du 10.8.2018, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1107/oj
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10.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 203/1 |
DÉCISION (UE) 2018/1107 DU CONSEIL
du 20 juillet 2018
relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 11 mai 2012 sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que ses annexes et la déclaration unilatérale de l'Union, joints à l'acte final, sont approuvés au nom de l'Union (2).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom du l'Union, à la notification prévue à l'article 116 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Approbation du 4 juillet 2018(non encore parue au Journal officiel).
(2) L'accord a été publié au JO L 204 du 31 juillet 2012, p. 20 avec la décision relative à sa signature.
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.