22.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 159/1

(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/1913 du Conseil (2), la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3) (ci-après dénommée «convention») a été signée le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.

(2)

L'article 23 de la convention prévoit que celle-ci est ouverte à l'approbation de l'Union.

(3)

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (4) établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des actes dans différents domaines couverts par la convention.

(4)

Il y a donc lieu d'approuver la convention, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où la convention peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où la convention n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.

(5)

L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (5) et participe donc à l'adoption de la présente décision.

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,