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Document 32018D0777
Council Decision (EU) 2018/777 of 22 May 2018 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning the amendment of Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (budget line 02 04 77 03: ‘Preparatory action on defence research’) (Text with EEA relevance. )
Décision (UE) 2018/777 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Décision (UE) 2018/777 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
ST/8190/2018/INIT
JO L 131 du 29.5.2018, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 131/14 |
DÉCISION (UE) 2018/777 DU CONSEIL
du 22 mai 2018
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
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(3) |
Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
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(4) |
Les États de l'AELE doivent continuer de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018. |
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(6) |
Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.
Par le Conseil
Le président
E. KARANIKOLOV
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2018
du …
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision no 208/2017 du Comité mixte a étendu la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense, qui est financée par le budget général de l'Union. |
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(2) |
Les États de l'AELE continuent de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 13, point a), du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(*1) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]