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Document 32018D0600
Council Decision (EU) 2018/600 of 10 October 2016 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and New Zealand on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters
Décision (UE) 2018/600 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
Décision (UE) 2018/600 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
JO L 101 du 20.4.2018, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/600/oj
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20.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/3 |
DÉCISION (UE) 2018/600 DU CONSEIL
du 10 octobre 2016
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 23 septembre 2015. |
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(2) |
L'accord a pour objet d'établir la base juridique d'un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l'échange d'informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l'instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière. |
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(3) |
Il convient de signer l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2016.
Par le Conseil
La présidente
G. MATEČNÁ
(1) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.