EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018D0552
Commission Implementing Decision (EU) 2018/552 of 6 April 2018 updating the references in Council Directive 2003/96/EC to the codes of the Combined Nomenclature for certain products
Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission du 6 avril 2018 mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits
Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission du 6 avril 2018 mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits
C/2018/1938
JO L 91 du 9.4.2018, p. 27–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/27 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/552 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2018
mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) a établi une nomenclature des marchandises, la «nomenclature combinée», qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises. |
(2) |
Les produits soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (3). |
(3) |
En vertu des modifications à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, introduites en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission (4), les codes de la nomenclature combinée pour certains produits, visés à la directive 2003/96/CE, ont été remplacés par de nouveaux codes. |
(4) |
Il est dès lors approprié de mettre à jour les références à certains codes utilisés dans la directive 2003/96/CE afin de garantir que les produits visés à ladite directive sont décrits par les nouveaux codes de la nomenclature combinée, telle que révisée par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925. |
(5) |
La décision de mettre à jour les références à certains codes de la nomenclature combinée ne doit pas entraîner de modification des taux minimaux de taxation appliqués en vertu de la directive 2003/96/CE, ni l'ajout ou le retrait de tout produit énergétique. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier la directive 2003/96/CE en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références à certains codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001, visées à la directive 2003/96/CE, sont mises à jour et remplacées par des références aux codes correspondants du règlement d'exécution (UE) 2017/1925:
1) |
à l'article 2, paragraphe 1, point h), le code «3824 90 99» est remplacé par les codes «3824 99 86, 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93, 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3826 00 10 et 3826 00 90»; |
2) |
à l'article 16, paragraphe 1, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:
|
3) |
à l'article 20, paragraphe 1, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:
|
4) |
à l'annexe I, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 15 septembre 2018.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).