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Document 32018D0552

Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission du 6 avril 2018 mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits

C/2018/1938

JO L 91 du 9.4.2018, p. 27–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/552/oj

9.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/27

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/552 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2018

mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) a établi une nomenclature des marchandises, la «nomenclature combinée», qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises.

(2)

Les produits soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (3).

(3)

En vertu des modifications à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, introduites en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission (4), les codes de la nomenclature combinée pour certains produits, visés à la directive 2003/96/CE, ont été remplacés par de nouveaux codes.

(4)

Il est dès lors approprié de mettre à jour les références à certains codes utilisés dans la directive 2003/96/CE afin de garantir que les produits visés à ladite directive sont décrits par les nouveaux codes de la nomenclature combinée, telle que révisée par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925.

(5)

La décision de mettre à jour les références à certains codes de la nomenclature combinée ne doit pas entraîner de modification des taux minimaux de taxation appliqués en vertu de la directive 2003/96/CE, ni l'ajout ou le retrait de tout produit énergétique.

(6)

Il convient dès lors de modifier la directive 2003/96/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références à certains codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001, visées à la directive 2003/96/CE, sont mises à jour et remplacées par des références aux codes correspondants du règlement d'exécution (UE) 2017/1925:

1)

à l'article 2, paragraphe 1, point h), le code «3824 90 99» est remplacé par les codes «3824 99 86, 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93, 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3826 00 10 et 3826 00 90»;

2)

à l'article 16, paragraphe 1, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:

a)

au deuxième tiret du premier alinéa, le code «3824 90 55» est remplacé par le code «3824 99 55»;

b)

au deuxième tiret du premier alinéa, les codes «3824 90 80 à 3824 90 99» sont remplacés par les codes «3824 99 80, 3824 99 85, 3824 99 86, 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93, 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3826 00 10 et 3826 00 90»;

c)

au deuxième alinéa, le code «2851 00 10» est remplacé par le code «2853 90 10»;

3)

à l'article 20, paragraphe 1, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:

a)

dans la première phrase du point c), les codes «2710 11 à 2710 19 69» sont remplacés par les codes «2710 12 à 2710 19 68 et 2710 20 à 2710 20 39 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)]»;

b)

dans la deuxième phrase du point c), le code «2710 11 21» est remplacé par le code «2710 12 21»;

c)

dans la deuxième phrase du point c), le code «2710 11 25» est remplacé par le code «2710 12 25»;

d)

dans la deuxième phrase du point c), le code «2710 19 29» est remplacé par le code «2710 19 29 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)]»;

e)

au point h), le code «3824 90 99» est remplacé par les codes «3824 99 86, 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93, 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3826 00 10 et 3826 00 90»;

4)

à l'annexe I, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:

a)

le tableau A est mis à jour comme suit:

i)

le code «2710 11 31» est remplacé par le code «2710 12 31»;

ii)

le code «2710 11 41» est remplacé par le code «2710 12 41»;

iii)

le code «2710 11 45» est remplacé par le code «2710 12 45»;

iv)

le code «2710 11 49» est remplacé par le code «2710 12 49»;

v)

le code «2710 11 51» est remplacé par le code «2710 12 51»;

vi)

le code «2710 11 59» est remplacé par le code «2710 12 59»;

vii)

les codes 2710 19 41 à 2710 19 49 sont remplacés par les codes 2710 19 43 à 2710 19 48 et 2710 20 11 à 2710 20 19;

b)

dans le tableau B, les codes 2710 19 41 à 2710 19 49 sont remplacés par les codes 2710 19 43 à 2710 19 48 et 2710 20 11 à 2710 20 19;

c)

le tableau C est mis à jour comme suit:

i)

les codes «2710 19 41 à 2710 19 49» sont remplacés par les codes «2710 19 43 à 2710 19 48 et 2710 20 11 à 2710 20 19»;

ii)

les codes «2710 19 61 à 2710 19 69» sont remplacés par les codes «2710 19 62 à 2710 19 68 et 2710 20 31 à 2710 20 39».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 15 septembre 2018.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).

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