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Document 32018D0513
Decision (EU) 2018/513 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2018 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund following an application from Germany — EGF/2017/008 DE/Goodyear
Décision (UE) 2018/513 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear
Décision (UE) 2018/513 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear
JO L 84 du 28.3.2018, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 84/16 |
DÉCISION (UE) 2018/513 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 14 mars 2018
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 6 octobre 2017, l'Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
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(4) |
Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 165 231 EUR en réponse à la demande présentée par l'Allemagne. |
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(5) |
Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 2 165 231 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à compter du 14 mars 2018.
Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
La présidente
L. PAVLOVA
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).