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Document 32018D0500
Commission Implementing Decision (EU) 2018/500 of 22 March 2018 on the compliance of the proposal to establish the Alpine-Western Balkan rail freight corridor with Article 5 of Regulation (EU) No 913/2010 of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2018) 1625)
Décision d'exécution (UE) 2018/500 de la Commission du 22 mars 2018 relative à la conformité de la proposition de mettre en place le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» avec l'article 5 du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 1625]
Décision d'exécution (UE) 2018/500 de la Commission du 22 mars 2018 relative à la conformité de la proposition de mettre en place le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» avec l'article 5 du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 1625]
C/2018/1625
JO L 82 du 26.3.2018, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 82/13 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/500 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2018
relative à la conformité de la proposition de mettre en place le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2018) 1625]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate et slovène sont les seuls faisant foi)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (1), et notamment l'article 3 dudit traité,
vu le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (2), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 913/2010, les ministères chargés du transport ferroviaire en Autriche, en Bulgarie, en Croatie, en Serbie et en Slovénie ont envoyé à la Commission une lettre d'intention commune, qu'elle a reçue le 16 novembre 2017. Cette lettre contenait une proposition relative à la mise en place d'un nouveau corridor de fret ferroviaire «Alpes-Balkans occidentaux» sur le territoire de ces quatre États membres et de la Serbie. |
(2) |
La Commission a examiné la proposition figurant dans la lettre d'intention en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 913/2010 et estime qu'elle est conforme à l'article 5 dudit règlement, pour les raisons exposées ci-après. |
(3) |
L'annexe I.2 du traité instituant la Communauté des transports signé entre l'Union et les parties de l'Europe du Sud-Est offre une base juridique permettant à la Serbie de participer aux corridors de fret ferroviaire en mentionnant le règlement (UE) no 913/2010 parmi les dispositions applicables du droit de l'Union. Le 24 novembre 2017, la Serbie a ratifié le traité instituant la Communauté des transports, qui est appliqué à titre provisoire depuis le 27 novembre 2017. La Serbie s'est engagée à transposer la législation pertinente de l'Union dans son droit national conformément au traité instituant la Communauté des transports, et en toute hypothèse avant la mise en place du corridor de fret ferroviaire proposé. |
(4) |
La Commission estime que les critères énoncés à l'article 4 du règlement (UE) no 913/2010 ont été pris en compte dans la proposition, comme suit:
|
(5) |
Les gestionnaires de l'infrastructure concernés se sont déclarés favorables à ce nouveau corridor de fret ferroviaire dans une lettre de soutien commune, comme en témoigne l'annexe II de la lettre d'intention. |
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 du règlement (UE) no 913/2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La lettre d'intention reçue le 16 novembre 2017 concernant la mise en place du corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux», transmise conjointement à la Commission par les ministères chargés du transport ferroviaire en Bulgarie, en Croatie, en Autriche, en Slovénie et en Serbie, et proposant la liaison
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Salzbourg – Villach – Ljubljana –/ |
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Wels/Linz – Graz – Maribor – |
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Zagreb – Vinkovci/Vukovar – Tovarnik – Belgrade – Sofia – Svilengrad (frontière bulgaro-turque) |
en tant que liaison principale pour le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.
Article 2
La République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Autriche, la République de Slovénie et la République de Serbie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2018.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 278 du 27.10.2017, p. 1.
(2) JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.
(3) Règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission du 4 février 2016 modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation de son annexe III (JO L 126 du 14.5.2016, p. 3).