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Document 32018D0458
Council Decision (CFSP) 2018/458 of 19 March 2018 repealing Common Position 97/193/CFSP on restrictive measures aimed at persons having perpetrated violent acts during the incidents in Mostar on 10 February 1997
Décision (PESC) 2018/458 du Conseil du 19 mars 2018 abrogeant la position commune 97/193/PESC relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997
Décision (PESC) 2018/458 du Conseil du 19 mars 2018 abrogeant la position commune 97/193/PESC relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997
JO L 77 du 20.3.2018, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/03/2018
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20.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 77/16 |
DÉCISION (PESC) 2018/458 DU CONSEIL
du 19 mars 2018
abrogeant la position commune 97/193/PESC relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 1997, le Conseil a adopté la position commune 97/193/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la position commune 97/193/PESC, il y a lieu de lever les mesures imposées par la position commune. |
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(3) |
Il convient dès lors d'abroger la position commune 97/193/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position commune 97/193/PESC est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2018.
Par le Conseil
La présidente
F. MOGHERINI
(1) Position commune 97/193/PESC du 17 mars 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997 (JO L 81 du 21.3.1997, p. 1).