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Document 32018B1327
Decision (EU) 2018/1327 of the European Parliament of 18 April 2018 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2016, Section X — European External Action Service
Décision (UE) 2018/1327 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section X — Service européen pour l’action extérieure
Décision (UE) 2018/1327 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section X — Service européen pour l’action extérieure
JO L 248 du 3.10.2018, p. 127–127
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/127 |
DÉCISION (UE) 2018/1327 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 18 avril 2018
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section X — Service européen pour l’action extérieure
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (1), |
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vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 [COM(2017) 365 — C8-0256/2017] (2), |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions (3), |
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vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167, |
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vu le rapport spécial no 7/2016 de la Cour des comptes «Comment le Service européen pour l’action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde», |
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vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0128/2018), |
1. |
donne décharge à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2016; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Antonio TAJANI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.