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Document 32017R2416
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/2416 of 20 October 2017 amending Delegated Regulation (EU) 2015/2195 on supplementing Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council on the European Social Fund, regarding the definition of standard scales of unit costs and lump sums for reimbursement of expenditure by the Commission to Member States, and correcting that Delegated Regulation
Règlement délégué (UE) 2017/2416 de la Commission du 20 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission, et rectification dudit règlement délégué
Règlement délégué (UE) 2017/2416 de la Commission du 20 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission, et rectification dudit règlement délégué
C/2017/6953
JO L 343 du 22.12.2017, p. 35–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/35 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2416 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2017
portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission, et rectification dudit règlement délégué
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vue de simplifier le recours au Fonds social européen (FSE) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient d'accroître le champ d'application des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits disponibles pour rembourser les États membres. Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour rembourser les États membres devraient être fixés sur la base de données fournies par les États membres ou publiées par Eurostat ainsi que sur la base de méthodes communément admises, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013. |
(2) |
Compte tenu des disparités importantes existant entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type spécifique d'opération, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires peuvent être différents en fonction des types d'opérations et des États membres concernés, afin de tenir compte des spécificités de ceux-ci. |
(3) |
Chypre a soumis des méthodes pour définir les barèmes standards de coûts unitaires pour le remboursement des dépenses par la Commission. |
(4) |
L'Allemagne a soumis des méthodes pour définir des barèmes standards de coûts unitaires supplémentaires pour le remboursement par la Commission de dépenses concernant des types d'opérations qui ne sont pas encore couverts par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission (3). |
(5) |
La France a fourni des données en vue de modifier les barèmes standards de coûts unitaires actuellement définis dans le règlement délégué (UE) 2015/2195. |
(6) |
La Suède a fourni des données en vue de modifier les barèmes standards de coûts unitaires actuellement définis dans le règlement délégué (UE) 2015/2195. La Commission a, en conséquence, modifié les taux figurant à l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/2195 pour les opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Offre de compétences» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001) dans le règlement délégué (UE) 2017/2016 (4). Toutefois, la Commission a commis une erreur en ne modifiant pas également les taux prévus pour les axes prioritaires no 2 et no 3 dudit programme opérationnel. Les montants concernant ces axes prioritaires doivent également être modifiés, et les montants fixés pour la Suède devraient être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2017/2016. |
(7) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2015/2195 est rectifié et modifié comme suit:
1) |
l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; |
2) |
l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement; |
3) |
l'annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement; |
4) |
l'annexe XV, dont le texte figure à l'annexe IV du présent règlement, est ajoutée. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, paragraphe 1, s'applique à compter du 5 décembre 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(3) Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 313 du 28.11.2015, p. 22).
(4) Règlement délégué (UE) 2017/2016 de la Commission du 29 août 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 298 du 15.11.2017, p. 1).
ANNEXE I
ANNEXE I
Conditions pour le remboursement des dépenses de la Suède sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires
Type d'opérations (1) |
Nom de l'indicateur |
Catégorie de coûts |
Unité de mesure pour l'indicateur |
Montants |
|||||
|
Heures travaillées |
Toutes les catégories de coûts, à l'exception de la rémunération des participants. |
Nombre d'heures travaillées (2) |
Groupe de salaire [code SSYK (3)] |
Région: Stockholm (SE 11) [coût unitaire par heure - montant en SEK (4)] |
Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33) (coût unitaire par heure - montant en SEK) |
|||
|
321 |
328 |
|||||||
|
360 |
356 |
|||||||
|
416 |
395 |
|||||||
|
473 |
438 |
|||||||
|
587 |
512 |
|||||||
|
776 |
724 |
|||||||
|
1 035 |
1 035 |
|||||||
|
1 121 |
875 |
|||||||
|
735 |
601 |
|||||||
|
Heures de participation à l'opération |
Salaire du participant |
Nombre d'heures de participation (2) |
Région: Stockholm (SE 11) (coût unitaire par heure - montant en SEK) |
Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33) (coût unitaire par heure - montant en SEK) |
||||
229 |
234 |
||||||||
|
Heures travaillées |
Toutes les catégories de coûts, à l'exception des indemnités octroyées aux participants. |
Nombre d'heures travaillées (2) |
Catégorie professionnelle |
Région: Stockholm (SE 11) (coût unitaire par heure - montant en SEK) |
Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33) (coût unitaire par heure - montant en SEK) |
|||
Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK |
749 |
609 |
|||||||
Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est inférieur ou égal à 20 millions de SEK/adjoint au chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK |
669 |
567 |
|||||||
Collaborateur du projet |
463 |
420 |
|||||||
Économiste du projet |
598 |
508 |
|||||||
Administrateur |
416 |
378 |
|||||||
|
Heures de participation à l'opération |
Indemnité du participant |
Nombre d'heures de participation (2) |
Aide financière (coût unitaire par heure) |
|||||
Âge |
(SEK) |
||||||||
18-24 ans |
32 |
||||||||
25-29 ans |
40 |
||||||||
30-64 ans |
46 |
||||||||
|
|||||||||
Allocation d'activité et prime de développement (coût unitaire par heure) |
|||||||||
Âge |
(SEK) |
||||||||
15-19 ans |
17 |
||||||||
20-24 ans |
33 |
||||||||
25-29 ans |
51 |
||||||||
30-44 ans |
55 |
||||||||
45-69 ans |
68 |
||||||||
|
|||||||||
Prestation de sécurité sociale et de maladie (coût unitaire par heure) |
|||||||||
Âge |
(SEK) |
||||||||
19-29 ans (prestation de sécurité sociale) |
51 |
||||||||
30-64 ans (prestation de maladie) |
58 |
||||||||
|
|||||||||
Prestation de maladie, prestation de réadaptation, prestation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (coût unitaire par heure) |
|||||||||
Âge |
(SEK) |
||||||||
moins de 19 ans |
48 |
||||||||
20-64 ans |
68 |
2. Adaptation des montants
Les coûts unitaires présentés dans le tableau s'appliquent aux heures travaillées ou aux heures de participation en 2015. À l'exception des coûts unitaires relatifs aux indemnités des participants, visés au point 4 du tableau, qui ne seront pas adaptés, ces valeurs seront automatiquement majorées de 2 % le 1er janvier de chaque année, à partir de 2016 et jusqu'en 2023.
(1) Les montants des barèmes standards de coûts unitaires s'appliquent uniquement aux parties des opérations qui couvrent les catégories de coûts définies dans la présente annexe.
(2) Le nombre total d'heures déclarées au cours d'une année ne doit pas dépasser le nombre standard d'heures annuelles travaillées en Suède, à savoir 1 862 heures.
(3) Code de la profession applicable en Suède.
(4) Monnaie en Suède.
ANNEXE II
ANNEXE II
Conditions pour le remboursement des dépenses de la France sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires
Type d'opérations |
Nom de l'indicateur |
Catégorie de coûts |
Unité de mesure pour l'indicateur |
Montants (en EUR) |
||||||||||||||||
“Garantie Jeunes” bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 “Accompagner les jeunes NEET vers et dans l'emploi” du programme opérationnel “PROGRAMME OPÉRATIONNEL NATIONAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER” (CCI-2014FR05M9OP001) |
Jeune “NEET” (1) ayant atteint un résultat positif dans le cadre de la “Garantie jeunes” au plus tard 12 mois après le début de son accompagnement |
|
Nombre de jeunes “NEET” ayant atteint l'un des résultats suivants au plus tard 12 mois après le début de leur accompagnement:
|
6 400 |
2. Adaptation des montants
Le barème standard de coûts unitaires présenté dans le tableau repose en partie sur un barème standard de coûts unitaires financés entièrement par la France. Sur les 6 400 EUR, 1 600 EUR correspondent au barème standard de coûts unitaires fixé par l'instruction ministérielle du 11 octobre 2013 relative à l'expérimentation Garantie jeunes prise pour l'application du décret 2013-80 du 1er octobre 2013 ainsi que par l'instruction ministérielle du 20 mars 2014 pour couvrir les coûts supportés par les missions locales, les services publics de l'emploi chargés des jeunes, pour l'accompagnement de chaque jeune “NEET” bénéficiant de la “Garantie jeunes”.
Le barème standard de coûts unitaires défini au point 1 est mis à jour par l'État membre conformément aux adaptations, prévues par les règles nationales, apportées au barème standard de coûts unitaires de 1 600 EUR mentionné au paragraphe précédent, qui couvre les coûts supportés par les services publics de l'emploi chargés des jeunes.
(1) Jeune sans emploi et ne suivant ni études ni formation qui participe à une opération bénéficiant de l'aide du “PROGRAMME OPÉRATIONNEL NATIONAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER”.
ANNEXE III
ANNEXE VIII
Conditions pour le remboursement des dépenses de l'Allemagne sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires
Type d'opérations |
Nom des indicateurs |
Catégorie de coûts |
Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants (en EUR) |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
4 702,60 |
||||||||||
|
Participants assistant à l'atelier sur le développement inclusif des écoles |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants ayant pris part à l'atelier de 8 heures et reçu une attestation pour celui-ci. |
33,32 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
11 474,14 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
1 698,24 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
246,20 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
14 678,40 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
7 268,34 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
14 105,51 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
12 393,97 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
12 588,14 |
||||||||||
|
Participants ayant terminé avec succès la formation. |
Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). |
Nombre de participants qui:
|
13 704,25 |
2. Adaptation des montants
Sans objet.
ANNEXE IV
ANNEXE XV
Conditions pour le remboursement des dépenses de Chypre sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires
Type d'opérations |
Nom de l'indicateur |
Catégorie de coûts |
Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants (en EUR) |
|||||||||||||
“Actions École et inclusion sociale” au titre de l'axe prioritaire no 3 du programme opérationnel “Emploi, ressources humaines et cohésion sociale” (CCI 2014CY05M9OP001) |
|
Tous les coûts, y compris les frais de personnel directs. |
|
|
|||||||||||||
“Mise en place et fonctionnement d'une administration centrale du service de gestion des prestations sociales” au titre de l'axe prioritaire no 3 du programme opérationnel “Emploi, ressources humaines et cohésion sociale” (CCI 2014CY05M9OP001) |
Taux mensuel pour les fonctionnaires permanents et temporaires. |
Tous les coûts, y compris les frais de personnel directs. |
Nombre de mois travaillés, ventilé par grille salariale. |
Grilles salariales |
|
||||||||||||
Α1 |
1 794 |
||||||||||||||||
A2 |
1 857 |
||||||||||||||||
A3 |
2 007 |
||||||||||||||||
A4 |
2 154 |
||||||||||||||||
A5 |
2 606 |
||||||||||||||||
A6 |
3 037 |
||||||||||||||||
A7 |
3 404 |
||||||||||||||||
A8 |
3 733 |
||||||||||||||||
A9 |
4 365 |
||||||||||||||||
A10 |
4 912 |
||||||||||||||||
A11 |
5 823 |
||||||||||||||||
A12 |
6 475 |
||||||||||||||||
A13 |
7 120 |
2. Adaptation des montants
Sans objet.