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Document 32017R2160
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2160 of 20 November 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 1079/2012 as regards certain references to ICAO provisions (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/2160 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1079/2012 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/2160 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1079/2012 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/7598
JO L 304 du 21.11.2017, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 04/10/2023; abrog. implic. par 32023R1770
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21.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/47 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2160 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 2017
modifiant le règlement (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
après consultation du comité du ciel unique,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le point 3 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission (2) renvoie aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, doc. 4444) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI»), et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007, qui intègre l'amendement no 6. Le 10 novembre 2016, l'OACI a modifié le doc. 4444 en y intégrant l'amendement no 7 A. |
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(2) |
Il convient maintenant de mettre à jour les références faites dans le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 au doc. 4444 afin de prendre en compte cet amendement, pour permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales, et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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«3. |
Section 12.3.1.5 «8.33 kHz channel spacing» du document OACI PANS-ATM 4444 (seizième édition — 2016, intégrant l'amendement no 7 A).». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 320 du 17.11.2012, p. 14).