EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017R1846
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1846 of 12 October 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2017/1272 as regards the budgetary ceilings for 2017 applicable to certain direct support schemes in Portugal
Règlement d'exécution (UE) 2017/1846 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2017 applicables à certains régimes de soutien direct en faveur du Portugal
Règlement d'exécution (UE) 2017/1846 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2017 applicables à certains régimes de soutien direct en faveur du Portugal
C/2017/6808
JO L 264 du 13.10.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 264/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1846 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2017
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2017 applicables à certains régimes de soutien direct en faveur du Portugal
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, et son article 42, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 de la Commission (2) fixe les plafonds nationaux annuels pour certains régimes de paiement direct en 2017. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 fixe un plafond pour le paiement redistributif en faveur du Portugal conformément à la décision du Portugal d'appliquer ledit paiement à partir de l'année de demande 2017. Par la suite, il est apparu que la dotation financière notifiée par le Portugal n'incluait pas une partie des dépenses envisagées dans le cadre de ce régime. Afin de garantir que l'objectif du régime consistant à renforcer le soutien pour les premiers hectares d'une exploitation soit atteint, il convient d'augmenter la dotation financière pour le paiement redistributif en faveur du Portugal en 2017. |
|
(3) |
Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 1307/2013, il convient donc de diminuer le plafond fixé pour le régime de paiement de base en faveur du Portugal en 2017 en conséquence. |
|
(4) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 en conséquence. |
|
(5) |
Étant donné que la modification apportée par le présent règlement concerne l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/1272, lequel s'applique depuis le 1er janvier 2017, le présent règlement devrait s'appliquer également à compter de la même date. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement d'exécution (UE) 2017/1272
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/1272 est modifiée comme suit:
|
1) |
Au point I, l'entrée relative au «Portugal» est remplacée par le texte suivant:
|
|
2) |
Au point III, l'entrée relative au «Portugal» est remplacée par le texte suivant:
|
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/1272 de la Commission du 14 juillet 2017 fixant, pour 2017, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 184 du 15.7.2017, p. 5).