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Document 32017R1801
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1801 of 13 July 2017 correcting certain language versions of Delegated Regulation (EU) 2016/2250 establishing a discard plan for certain demersal fisheries in the North Sea and in Union waters of ICES Division IIa
Règlement délégué (UE) 2017/1801 de la Commission du 13 juillet 2017 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/2250 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a
Règlement délégué (UE) 2017/1801 de la Commission du 13 juillet 2017 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/2250 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a
C/2017/4859
JO L 259 du 7.10.2017, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2017; abrog. implic. par 32018R0045
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7.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 259/18 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1801 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2017
rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/2250 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 6 du règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission (2) établit une exemption de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines espèces capturées à l'aide de certains engins. |
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(2) |
Les versions linguistiques allemande, danoise, italienne, slovaque et tchèque du règlement délégué (UE) 2016/2250 comportent une erreur à l'article 6, point f), relative aux types d'engins utilisés. |
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(3) |
La version linguistique danoise du règlement délégué (UE) 2016/2250 contient en outre d'autres erreurs, à l'article 6, points e), f) et g), en ce qui concerne les espèces couvertes par l'exemption de minimis, à l'article 8, paragraphe 2, points c) et d), et à l'article 8, paragraphe 3, en ce qui concerne les mesures techniques spécifiques dans le Skagerrak, et à l'annexe, note de bas de page 3, en ce qui concerne la définition des navires concernés. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(4) |
Il convient dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2016/2250 en conséquence. |
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(5) |
Afin de garantir des conditions égales pour tous les pêcheurs bénéficiant de l'exemption de minimis, il importe que le présent règlement délégué soit applicable avec effet à la date d'application établie dans le règlement délégué (UE) 2016/2250, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(ne concerne pas la version française)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) Règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (JO L 340 du 15.12.2016, p. 2).