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Document 32017R1501
Council Regulation (EU) 2017/1501 of 24 August 2017 amending Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement (UE) 2017/1501 du Conseil du 24 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement (UE) 2017/1501 du Conseil du 24 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 221 du 26.8.2017, pp. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
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26.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/1501 DU CONSEIL
du 24 août 2017
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849. |
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(2) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, entités et organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques au titre dudit règlement. |
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(3) |
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, entités et organismes qui, ne figurant pas à l'annexe IV, ont été désignés par le Conseil et sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques au titre dudit règlement. |
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(4) |
Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017) dans laquelle il a imposé de nouvelles mesures à l'encontre de la Corée du Nord. Il a notamment ajouté neuf personnes physiques et quatre personnes morales à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Il a également prévu des dérogations à ces mesures en ce qui concerne deux personnes morales, à savoir la Foreign Trade Bank (FTB) et la Korean National Insurance Company (KNIC). |
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(5) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1457 de la Commission (3) met en œuvre les nouvelles mesures en inscrivant le nom des personnes physiques et morales concernées à l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007. Une de ces personnes morales, à savoir la KNIC, ayant précédemment été inscrite à l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007, il convient désormais de supprimer cette mention. |
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(6) |
La décision (PESC) 2017/1504 du Conseil (4) a modifié la décision (PESC) 2016/849 pour tenir compte des cas dans lesquels, conformément à la résolution 2371 (2017), les mesures restrictives à l'encontre de la FTB et de la KNIC ne s'appliquent pas. |
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(7) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
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1) |
L'article 8 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 8 bis Les interdictions prévues à l'article 6, paragraphes 1 et 4, ne s'appliquent pas aux fonds et aux ressources économiques qui appartiennent à la Foreign Trade Bank ou à la Korean National Insurance Company (KNIC) ou sont mis à la disposition de celles-ci dans la mesure où les fonds et les ressources économiques en question sont exclusivement destinés aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires en Corée du Nord, ou à des activités d'aide humanitaire qui sont menées par les Nations unies ou en coordination avec elles.» |
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2) |
L'article 11 quater est remplacé par le texte suivant: «Article 11 quater Par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2070 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser n'importe quelle activité si le Comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'elle est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en Corée du Nord dans l'intérêt de la population civile du pays, en vertu du point 46 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.» |
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3) |
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2017.
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
(2) Règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 88 du 29.3.2007, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2017/1457 de la Commission du 10 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 208 du 11.8.2017, p. 33).
(4) Décision (PESC) 2017/1504 du Conseil du 24 août 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (voir page 22 du présent Journal officiel).
ANNEXE
À l'annexe V, point d), du règlement (CE) no 329/2007, la mention ci-après est supprimée:
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«Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification |
Motifs |
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1. |
Korea National Insurance Corporation (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company) |
Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC Rahlstedter Strasse 83 a, 22149 Hambourg Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath, London SE30LW |
La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique contrôlée par l'État, génère d'importants revenus, y compris en devises étrangères, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié au Bureau 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.» |