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Document 32017R1477
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1477 of 11 August 2017 amending Regulation (EC) No 1051/2009 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2017/1477 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1051/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d'exécution (UE) 2017/1477 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1051/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
C/2017/5725
JO L 211 du 17.8.2017, pp. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/6 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1477 DE LA COMMISSION
du 11 août 2017
modifiant le règlement (CE) no 1051/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par le règlement (CE) no 1051/2009 (2), la Commission a classé un véhicule neuf à quatre roues décrit dans la première colonne du point 2 du tableau figurant à l'annexe dudit règlement sous le code NC 8701 90 90. |
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(2) |
Dans l'affaire C-91/15, Kawasaki (3), la Cour de justice a estimé que le point 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1051/2009 est invalide en tant qu'il opère le classement du véhicule en question dans la sous-position 8701 90 90 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission (5), et non dans les sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 de cette nomenclature combinée. |
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(3) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer de l'ordre juridique de l'Union les dispositions qui ne sont plus applicables. La disposition déclarée invalide devrait donc être supprimée afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains véhicules et d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1051/2009 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1051/2009, le point 2 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Stephen QUEST
Directeur général
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 290 du 6.11.2009, p. 56).
(3) Arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2016 dans l'affaire C-91/15, Kawasaki Motors Europe, ECLI:EU:C:2016:716.
(4) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 287 du 31.10.2009, p. 1).