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Document 32017R1389
Commission Regulation (EU) 2017/1389 of 26 July 2017 amending Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the designation of the EU reference laboratory for foodborne viruses (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2017/1389 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement (UE) 2017/1389 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/5151
JO L 195 du 27.7.2017, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 13/12/2019; abrog. implic. par 32017R0625
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27.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 195/9 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/1389 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2017
modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont énumérés à l'annexe VII, partie I, dudit règlement. Aucun laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire ne figure dans cette liste. Toutefois, l'article 32, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que d'autres laboratoires de référence de l'Union européenne peuvent être inscrits à l'annexe VII par la Commission. |
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(2) |
Les laboratoires de référence de l'Union européenne devraient traiter les domaines de la législation sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et la santé animale dans lesquels des résultats précis sont nécessaires en matière d'analyse et de diagnostic. Bien que des méthodes éprouvées pour détecter les virus dans les denrées alimentaires existent, l'efficacité des contrôles pâtit du manque d'uniformité dans l'utilisation des tests. Le fait qu'aucun test d'aptitude ne soit mené afin d'évaluer les méthodes utilisées par les laboratoires nationaux de référence ainsi que leur capacité à utiliser les tests rend difficile, pour certains laboratoires nationaux de référence et laboratoires officiels, l'obtention de l'accréditation nécessaire pour travailler dans le respect du règlement (CE) no 882/2004. Par conséquent, l'absence de laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire a une incidence négative sur la capacité des autorités compétentes à effectuer les contrôles officiels dans ce domaine. |
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(3) |
Le 16 décembre 2016, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la sélection et de la désignation d'un laboratoire de référence de l'Union européenne dans le domaine des virus d'origine alimentaire. Le laboratoire Livsmedelsverket a été retenu et devrait être désigné comme laboratoire de référence de l'Union européenne dans ledit domaine. |
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(4) |
Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004, le point 22 suivant est ajouté:
«22. Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire
Livsmedelsverket
Uppsala
Suède».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.