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Document 32017R1272
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1272 of 14 July 2017 establishing budgetary ceilings for 2017 applicable to certain direct support schemes provided for in Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council
Règlement d'exécution (UE) 2017/1272 de la Commission du 14 juillet 2017 fixant, pour 2017, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2017/1272 de la Commission du 14 juillet 2017 fixant, pour 2017, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
C/2017/4858
JO L 184 du 15.7.2017, p. 5–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 01/01/2017
15.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1272 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2017
fixant, pour 2017, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1) |
Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l'année 2017 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte. |
(2) |
Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2017 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. |
(3) |
Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2017 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 42, paragraphe 1, de ce règlement. |
(4) |
En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2017, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l'année 2017 doivent être calculés conformément à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s'élèvent à 30 % du plafond national de l'État membre concerné, comme énoncé à l'annexe II de ce règlement. |
(5) |
Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2017 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l'article 49, paragraphe 1, de ce règlement. |
(6) |
En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2017 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement et ne peuvent être supérieurs à 2 % du plafond annuel établi à l'annexe II. |
(7) |
Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l'année 2017 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l'État membre conformément à l'article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre. |
(8) |
Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2017, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l'année 2017 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 54, paragraphe 1, de ce règlement. |
(9) |
En ce qui concerne l'année 2017, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2017. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2017 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date. |
(10) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2017 applicables au régime de paiement de base visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point I de l'annexe du présent règlement.
2. Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2017 applicables au régime de paiement unique à la surface visé à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point II de l'annexe du présent règlement.
3. Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2017 applicables au paiement redistributif visé à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point III de l'annexe du présent règlement.
4. Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2017 applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point IV de l'annexe du présent règlement.
5. Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2017 applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point V de l'annexe du présent règlement.
6. Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2017 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VI de l'annexe du présent règlement.
7. Les montants maximaux pour l'année 2017 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VII de l'annexe du présent règlement.
8. Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2017 applicables au soutien couplé facultatif visé à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VIII de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
ANNEXE
I. Plafonds applicables au régime de paiement de base prévus à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Belgique |
222 198 |
Danemark |
553 021 |
Allemagne |
3 022 776 |
Irlande |
826 181 |
Grèce |
1 129 245 |
Espagne |
2 826 613 |
France |
3 185 167 |
Croatie |
108 746 |
Italie |
2 245 528 |
Luxembourg |
22 779 |
Malte |
648 |
Pays-Bas |
504 278 |
Autriche |
470 393 |
Portugal |
274 189 |
Slovénie |
73 619 |
Finlande |
262 269 |
Suède |
401 863 |
Royaume-Uni |
2 112 701 |
II. Plafonds applicables au régime de paiement unique à la surface prévus à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Bulgarie |
379 042 |
République tchèque |
462 074 |
Estonie |
80 043 |
Chypre |
30 396 |
Lettonie |
123 537 |
Lituanie |
180 990 |
Hongrie |
733 351 |
Pologne |
1 559 217 |
Roumanie |
919 141 |
Slovaquie |
252 841 |
III. Plafonds applicables au paiement redistributif visé à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Belgique |
47 460 |
Bulgarie |
55 922 |
Allemagne |
339 366 |
France |
723 902 |
Croatie |
24 113 |
Lituanie |
70 061 |
Pologne |
289 802 |
Portugal |
16 298 |
Roumanie |
97 072 |
Royaume-Uni |
48 599 |
IV. Plafonds applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévus à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Belgique |
150 629 |
Bulgarie |
237 968 |
République tchèque |
252 960 |
Danemark |
250 437 |
Allemagne |
1 454 424 |
Estonie |
37 111 |
Irlande |
363 570 |
Grèce |
562 899 |
Espagne |
1 460 000 |
France |
2 171 705 |
Croatie |
72 338 |
Italie |
1 139 862 |
Chypre |
14 900 |
Lettonie |
69 129 |
Lituanie |
140 121 |
Luxembourg |
10 046 |
Hongrie |
402 940 |
Malte |
1 573 |
Pays-Bas |
217 309 |
Autriche |
207 526 |
Pologne |
1 023 556 |
Portugal |
174 617 |
Roumanie |
540 401 |
Slovénie |
40 801 |
Slovaquie |
133 391 |
Finlande |
157 048 |
Suède |
209 303 |
Royaume-Uni |
955 896 |
V. Plafonds applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévus à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Danemark |
2 857 |
Slovénie |
2 149 |
VI. Plafonds applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Belgique |
8 367 |
Bulgarie |
1 310 |
République tchèque |
1 686 |
Danemark |
4 341 |
Allemagne |
48 481 |
Estonie |
408 |
Irlande |
24 238 |
Grèce |
37 527 |
Espagne |
97 333 |
France |
72 390 |
Croatie |
4 823 |
Italie |
37 995 |
Chypre |
397 |
Lettonie |
3 200 |
Lituanie |
5 838 |
Luxembourg |
502 |
Hongrie |
5 373 |
Malte |
21 |
Pays-Bas |
14 487 |
Autriche |
13 835 |
Pologne |
34 119 |
Portugal |
11 641 |
Roumanie |
18 013 |
Slovénie |
2 040 |
Slovaquie |
604 |
Finlande |
5 235 |
Suède |
10 465 |
Royaume-Uni |
16 308 |
VII. Montants maximaux applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Belgique |
10 042 |
Bulgarie |
15 865 |
République tchèque |
16 864 |
Danemark |
16 696 |
Allemagne |
96 962 |
Estonie |
2 474 |
Irlande |
24 238 |
Grèce |
37 527 |
Espagne |
97 333 |
France |
144 780 |
Croatie |
4 823 |
Italie |
75 991 |
Chypre |
993 |
Lettonie |
4 609 |
Lituanie |
9 341 |
Luxembourg |
670 |
Hongrie |
26 863 |
Malte |
105 |
Pays-Bas |
14 487 |
Autriche |
13 835 |
Pologne |
68 237 |
Portugal |
11 641 |
Roumanie |
36 027 |
Slovénie |
2 720 |
Slovaquie |
8 893 |
Finlande |
10 470 |
Suède |
13 954 |
Royaume-Uni |
63 726 |
VIII. Plafonds applicables au soutien couplé facultatif prévus à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d'EUR) |
|
Année civile |
2017 |
Belgique |
83 985 |
Bulgarie |
118 984 |
République tchèque |
126 480 |
Danemark |
24 135 |
Estonie |
6 142 |
Irlande |
3 000 |
Grèce |
186 061 |
Espagne |
584 919 |
France |
1 085 853 |
Croatie |
36 169 |
Italie |
455 945 |
Chypre |
3 973 |
Lettonie |
34 565 |
Lituanie |
70 060 |
Luxembourg |
160 |
Hongrie |
201 470 |
Malte |
3 000 |
Pays-Bas |
3 500 |
Autriche |
14 527 |
Pologne |
505 160 |
Portugal |
117 535 |
Roumanie |
226 708 |
Slovénie |
17 680 |
Slovaquie |
57 800 |
Finlande |
102 605 |
Suède |
90 698 |
Royaume-Uni |
52 815 |