1.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 170/87

(1)

Les règles pour vérifier la teneur en Δ-9-tétrahydrocannabinol (ci-après dénommé «THC») des variétés de chanvre ont été établies à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) et à l'annexe dudit règlement. Il semble qu'il soit nécessaire d'intégrer ces règles dans le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/1155 (4). Par conséquent, il convient d'abroger l'article 45 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 et de supprimer l'annexe du règlement précité avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2017/1155.

(2)

Les règles permettant de déterminer les variétés de chanvre et vérifier la teneur en THC étant fondées sur l'hypothèse que le chanvre est cultivé comme culture principale au printemps, elles ne sont pas pleinement adaptées au chanvre cultivé en culture dérobée. En particulier, la date du 30 juin fixée comme date ultime pour la présentation des étiquettes officielles utilisées sur les emballages des semences, établie à l'article 17, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est jugée trop précoce pour le chanvre cultivé en culture dérobée. Comme ce mode de culture s'est avéré approprié pour le chanvre industriel et compatible avec les exigences de protection de l'environnement, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer une date ultérieure pour le chanvre cultivé en culture dérobée, qui ne peut être postérieure au 1er septembre.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en conséquence,

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

(1)

À l'article 17, paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au point c) du premier alinéa, lorsque l'ensemencement a lieu après la date limite fixée pour la présentation de la demande unique, les étiquettes sont fournies au plus tard le 30 juin. Toutefois, en ce qui concerne le chanvre cultivé en culture dérobée, les étiquettes sont fournies à une date fixée par les États membres qui ne peut être postérieure au 1er septembre. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d'autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes au bénéficiaire dès lors qu'elles ont été présentées conformément audit point. Les étiquettes renvoyées portent une mention indiquant qu'elles sont utilisées pour une demande.»

(2)

L'article 45 est abrogé.

(3)

L'annexe est supprimée.