EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017R0992
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/992 of 12 June 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/2148 as regards the deletion of references to the Republic of Belarus
Règlement d'exécution (UE) 2017/992 de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2148 en ce qui concerne la suppression des références à la République de Biélorussie
Règlement d'exécution (UE) 2017/992 de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2148 en ce qui concerne la suppression des références à la République de Biélorussie
C/2017/3923
JO L 149 du 13.6.2017, p. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/66 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/992 DE LA COMMISSION
du 12 juin 2017
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2148 en ce qui concerne la suppression des références à la République de Biélorussie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi». |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2017/354 du Parlement européen et du Conseil (2) a abrogé les contingents autonomes à l'importation de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Biélorussie. |
|
(3) |
Les règles relatives à la gestion des contingents quantitatifs figurant dans le règlement d'exécution (UE) 2016/2148 de la Commission (3) sont devenues obsolètes en ce qui concerne les produits textiles et d'habillement originaires de la République de Biélorussie. Il convient donc de modifier en conséquence ce règlement d'exécution. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textiles institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/2148, le tableau concernant la République de Biélorussie est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 160 du 25.6.2015, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2017/354 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/936 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (JO L 57 du 3.3.2017, p. 31).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2148 de la Commission du 7 décembre 2016 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil (JO L 333 du 8.12.2016, p. 32).