(1)

Le Fonds de résolution unique (ci-après le «Fonds») a été créé en vertu du règlement (UE) no 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au mécanisme de surveillance unique conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) et au mécanisme de résolution unique (ci-après les «États membres participants»).

(2)

L'article 67 du règlement (UE) no 806/2014 institue le Fonds de résolution unique (ci-après le «Fonds») et définit les fins auxquelles le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») peut utiliser celui-ci.

(3)

En vertu de l'article 76 du règlement (UE) no 806/2014, le Fonds ne peut être utilisé dans le cadre de procédures de résolution que lorsque le CRU l'estime nécessaire pour garantir l'application effective des instruments de résolution dans le respect de la mission du Fonds. Le Fonds devrait dès lors disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d'intervenir, si nécessaire, pour garantir l'application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l'argent des contribuables.

(4)

L'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le CRU est habilité à calculer les contributions ex ante individuelles dues par tous les établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants et que ces contributions annuelles devraient être calculées sur la base d'un niveau cible unique défini en pourcentage du montant des dépôts couverts de tous les établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants.

(5)

Conformément à l'article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, le CRU devrait dès lors veiller à ce que, au terme d'une période initiale de huit années commençant le 1er janvier 2016 ou, autrement, à compter de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 en vertu de l'article 99, paragraphe 6, dudit règlement, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins le niveau cible visé audit article 69, paragraphe 1.

(6)

Conformément aux articles 67 et 69 du règlement (UE) no 806/2014, le CRU devrait faire en sorte, pendant la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, dudit règlement, que les contributions au Fonds soient réparties dans le temps de façon aussi uniforme que possible jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint et prolonger la période initiale de quatre ans au maximum dans le cas où le Fonds aurait effectué des versements cumulés excédant 50 % du niveau cible, moyennant le respect des critères énoncés dans le présent règlement. Les contributions annuelles perçues conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 peuvent donc dépasser le niveau cible de 12,5 %. Si, après la période initiale, les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau cible, le CRU devrait veiller à ce que des contributions ex ante régulières soient perçues jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint. Après que le niveau cible a été atteint pour la première fois, si les moyens financiers disponibles sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible, le CRU devrait veiller à ce que ces contributions soient fixées à un niveau permettant d'atteindre de nouveau le niveau cible dans un délai de six ans. Les contributions annuelles visées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 peuvent donc dépasser le niveau cible de 12,5 % afin d'atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.

(7)

Conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, le calcul des contributions ex ante devrait tenir compte de la phase du cycle d'activité et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la situation financière des établissements contributeurs.

(8)

Toute variation entraînant une diminution des contributions ex ante devrait être calculée compte tenu du fait qu'elle risque par la suite d'entraîner une hausse pour faire en sorte que le niveau cible soit atteint dans les délais prescrits.

(9)

Toute variation du niveau des contributions ex ante, ou toute extension de la période initiale, devrait s'appliquer de manière égale à tous les établissements des États membres participants afin de ne pas entraîner de nouvelle répartition des contributions entre ces établissements.

(10)

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, le CRU devrait reporter, totalement ou partiellement, le paiement de contributions ex post extraordinaires par un établissement lorsque ce report est nécessaire pour protéger la position financière de l'établissement concerné. Pour déterminer si le report est nécessaire pour protéger la position financière d'un établissement, le Conseil devrait évaluer l'incidence que le paiement de contributions ex post extraordinaires aurait sur la solvabilité et la liquidité de cet établissement.

(11)

Le CRU devrait accorder le report de contributions ex post extraordinaires à la demande d'un établissement afin de pouvoir évaluer plus facilement si cet établissement répond aux conditions de report fixées à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014. L'établissement concerné devrait fournir toutes les informations jugées nécessaires par le CRU pour procéder à cette évaluation. Le CRU devrait prendre en considération toutes les informations dont disposent les autorités nationales compétentes afin d'éviter toute duplication des obligations de notification.

(12)

Au moment d'évaluer l'incidence du paiement de contributions ex post extraordinaires sur la solvabilité ou la liquidité de l'établissement, le CRU devrait analyser l'incidence du paiement sur le capital de l'établissement et sa situation sur le plan de la liquidité. Cette analyse devrait partir de l'hypothèse d'une perte au bilan de l'établissement égale au montant à payer au moment où ce montant est dû et établir une projection des ratios de fonds propres de l'établissement à la suite de cette perte pour un horizon temporel adéquat. Elle devrait en outre partir de l'hypothèse d'une sortie de fonds égale au montant à payer au moment où ce montant est dû et évaluer le risque de liquidité,