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Έγγραφο 32017R0629
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/629 of 23 March 2017 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Mogette de Vendée (PGI))
Règlement d'exécution (UE) 2017/629 de la Commission du 23 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mogette de Vendée (IGP)]
Règlement d'exécution (UE) 2017/629 de la Commission du 23 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mogette de Vendée (IGP)]
C/2017/2070
JO L 90 du 4.4.2017, σ. 5 έως 5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Ισχύει
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4.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 90/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/629 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2017
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mogette de Vendée (IGP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Mogette de Vendée», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 899/2010 de la Commission (2). |
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(2) |
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(3) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Mogette de Vendée» (IGP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 899/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mogette de Vendée (IGP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 50).
(3) JO C 461 du 10.12.2016, p. 35.