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Document 32017R0612
Commission Regulation (EU) 2017/612 of 30 March 2017 amending Council Regulation (EC) No 297/95 as regards the adjustment of the fees of the European Medicines Agency to the inflation rate with effect from 1 April 2017 (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/1972
JO L 86 du 31.3.2017, p. 7–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
31.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 86/7 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/612 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2017
modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
(2) |
Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2016. Le taux d'inflation dans l'Union, tel que publié par l'Office statistique de l'Union européenne, était de 1,2 % en 2016. |
(3) |
Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d'euros la plus proche. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
(5) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2017. |
(6) |
Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2017. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir de cette date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:
1) |
L'article 3 est modifié comme suit:
|
2) |
À l'article 4, premier alinéa, le montant de «69 400 EUR» est remplacé par celui de «70 200 EUR». |
3) |
L'article 5 est modifié comme suit:
|
4) |
À l'article 6, premier alinéa, le montant de «41 800 EUR» est remplacé par celui de «42 300 EUR». |
5) |
L'article 7 est modifié comme suit:
|
6) |
L'article 8 est modifié comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2017.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).