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Document 32017R0441
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/441 of 13 March 2017 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement d'exécution (UE) 2017/441 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Règlement d'exécution (UE) 2017/441 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
C/2017/1784
JO L 67 du 14.3.2017, p. 78–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
14.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/78 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/441 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2017
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
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(2) |
Le 8 mars 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une entité de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
ANNEXE
À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, le point suivant est supprimé:
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«91. |
NATIONAL CHEMICAL AND PLASTIC COMPANY. Adresse: PO Box 2302, Alwiya/Baghdad Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.» |