10.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 65/44

(1)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a examiné le rapport du 17 avril 2009 sur les résultats de l'appel à contributions du comité européen des contrôleurs bancaires à propos des activités d'internalisation des règlements et des activités de type contrepartie centrale des banques dépositaires (Report on the outcome of the Committee of European Banking Supervisors call for evidence on custodian banks' internalisation of settlement and Central Counterparties-like activities), qui met en évidence des différences considérables entre les États membres s'agissant des règles et des procédures de suivi au niveau des internalisateurs de règlement et s'agissant de la compréhension du concept de règlement internalisé.

(2)

Conformément au règlement (UE) no 909/2014, les internalisateurs de règlement doivent communiquer les règlements qu'ils internalisent. Afin que soit donné un bon aperçu de la portée et de l'étendue des règlements internalisés, il est nécessaire de préciser le contenu de cette notification. Les notifications relatives aux règlements internalisés doivent faire apparaître des informations détaillées sur le volume et la valeur agrégés des instructions de règlement réglées par les internalisateurs de règlement en dehors des systèmes de règlement de titres, en précisant la catégorie d'actif, le type de transaction sur titres, le type de client et le dépositaire central de titres (DCT) émetteur.

Un internalisateur de règlement ne doit notifier des règlements internalisés que lorsqu'il a exécuté une instruction de règlement donnée par un client de l'internalisateur de règlement dans ses propres comptes. Un internalisateur de règlement ne doit pas communiquer les ajustements ultérieurs des positions des inscriptions en compte reflétant le traitement des instructions par les autres entités de la chaîne de détention des titres, ces inscriptions n'étant pas considérées comme des règlements internalisés. De la même manière, un internalisateur de règlement n'a pas à communiquer les transactions réalisées sur une plate-forme de négociation et transférées par la plate-forme de négociation à une contrepartie centrale (CCP) pour compensation ou à un DCT pour règlement.

(3)

Pour faciliter la comparaison des données entre internalisateurs de règlement, les calculs liés à la valeur des instructions de règlement internalisé sous le régime du présent règlement doivent être fondés sur des données et méthodes fiables et objectives.

(4)

Les obligations de notification stipulées dans le présent règlement peuvent nécessiter des modifications significatives des systèmes informatiques, la consultation des acteurs du marché et des ajustements au niveau des montages juridiques des établissements concernés. Il est par conséquent nécessaire de donner à ces établissements suffisamment de temps pour se préparer à la mise en application de ces obligations.

(5)

Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(6)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(7)

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, pour élaborer les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, l'AEMF a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Système européen de banques centrales,

a)

le code du pays du lieu d'établissement de l'internalisateur de règlement;

b)

l'horodatage de la notification;

c)

la période couverte par la notification;

d)

l'identifiant de l'internalisateur de règlement;

e)

les coordonnées de l'internalisateur de règlement;

f)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification;

g)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification, pour chacun des types suivants d'instruments financiers:

h)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé, pour chacun des types suivants de transactions sur titres réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification:

i)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification, pour les types suivants de clients:

j)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé concernant des transferts monétaires réglés par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification;

k)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification, pour chaque DCT fournissant le service de base mentionné au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 en lien avec les titres sous-jacents;

l)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé visées aux points g) à j), pour chaque DCT fournissant le service de base mentionné au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 en lien avec les titres sous-jacents;

m)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de tous les échecs d'instruction de règlement internalisé visés aux points f) à l), pour lesquels le règlement a échoué au cours de la période couverte par la notification;

n)

les taux d'instructions de règlement internalisé visées aux points f) à l) dont le règlement a échoué, par rapport à ce qui suit:

a)

en cas d'instructions de règlement internalisé contre paiement, le montant du règlement du volet «espèces»;

b)

en cas d'instructions de règlement internalisé sans paiement, la valeur de marché des titres ou, si elle n'est pas disponible, la valeur nominale des titres.

a)

pour les instruments financiers visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), admis à la négociation sur une plate-forme de négociation dans l'Union, la valeur déterminée sur la base du prix de clôture du marché le plus pertinent en termes de liquidité visé à l'article 4, point 6) b), dudit règlement;

b)

pour les instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation dans l'Union autres que ceux visés au point a), la valeur déterminée sur la base du prix de clôture de la plate-forme de négociation qui, au sein de l'Union, a le plus gros volume d'échanges;

c)

pour les instruments financiers autres que ceux visés aux points a) et b), la valeur déterminée sur la base d'un prix calculé à l'aide d'une méthode prédéfinie approuvée par l'autorité compétente, qui utilise des critères liés aux données du marché, telles que les prix du marché disponibles auprès de différentes plateformes de négociation ou entreprises d'investissement.