EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017R0212
Commission Regulation (EU) 2017/212 of 7 February 2017 designating the EU reference laboratory for peste des petits ruminants, laying down additional responsibilities and tasks for this laboratory and amending Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/0659
JO L 33 du 8.2.2017, p. 27–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
8.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 33/27 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/212 DE LA COMMISSION
du 7 février 2017
désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour la santé animale et les animaux vivants sont énumérés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement. |
(2) |
Il n'existe pas encore de laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. Les laboratoires de référence de l'Union européenne devraient traiter des domaines de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, et de la santé animale lorsque des résultats précis sont nécessaires en matière d'analyse et de diagnostic. L'épidémie de peste des petits ruminants appelle de tels résultats. |
(3) |
Le 30 juin 2016, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la sélection et de la désignation d'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. Il y a lieu que le laboratoire retenu, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), soit désigné comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. |
(4) |
En plus des fonctions et obligations générales définies à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, il convient d'assigner à ce laboratoire certaines tâches et responsabilités spécifiques. Celles-ci concernent en particulier le travail de liaison à effectuer entre les laboratoires nationaux de référence des États membres pour les soutenir dans leurs fonctions et fournir des méthodes optimales de diagnostic de la peste des petits ruminants. |
(5) |
Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence. |
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Montpellier (France), est désigné comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants.
Les responsabilités et tâches supplémentaires de ce laboratoire sont définies en annexe.
Article 2
À l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004, le point 20 suivant est ajouté:
«20. |
Laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants
|
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
ANNEXE
Responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants
Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l'Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants est investi des responsabilités et des tâches suivantes:
1) |
assurer la liaison entre les laboratoires nationaux de référence des États membres et fournir des méthodes optimales de diagnostic de la peste des petits ruminants au sein du bétail, notamment:
|
2) |
soutenir, dans leurs fonctions, les laboratoires nationaux de référence des États membres désignés pour le diagnostic de la peste des petits ruminants, notamment:
|
3) |
informer et proposer un perfectionnement professionnel, notamment:
|