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Document 32017R0182
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/182 of 27 January 2017 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2017/182 de la Commission du 27 janvier 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d'exécution (UE) 2017/182 de la Commission du 27 janvier 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
C/2017/0588
JO L 29 du 3.2.2017, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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3.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/13 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/182 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2017
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
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(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
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(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Stephen QUEST
Directeur général
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
ANNEXE
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Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motivations |
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(1) |
(2) |
(3) |
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Articles (repose-pouces pour une manette de console de jeux) mesurant environ 20 mm de diamètre et 6 mm de haut, fabriqués en silicone souple (matière plastique) et dotés d'une surface antidérapante. Les repose-pouces sont équipés d'une découpe en aluminium avec pellicule autoadhésive qui correspond au support. Ils sont utilisés comme boutons sur les joysticks d'une manette de console de jeux. Les repose-pouces sont destinés à protéger la manette de la transpiration et de l'usure causée par une utilisation intensive, ainsi qu'à empêcher aux doigts de glisser de la manette grâce à leur surface antidérapante. Voir l'image (*1). |
3926 90 97 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 97 . Les repose-pouces se limitent à améliorer le fonctionnement de la manette de jeu. Dès lors, ils ne l'adaptent pas pour une activité particulière, ne lui confèrent pas de possibilités supplémentaires et n'assurent pas un service particulier en corrélation avec la fonction principale de la manette ou de la console de jeu (voir l'affaire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, points 13, 29 et 38). Par conséquent, un classement en tant qu'accessoire de consoles et machines de jeux vidéo relevant de la position 9504 est exclu. Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive (matière plastique), sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autres ouvrages en matières plastiques. |
(*1) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.