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Document 32017R0140

Règlement (UE) 2017/140 de la Commission du 26 janvier 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/0282

JO L 22 du 27.1.2017, p. 10–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/140/oj

27.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/10

RÈGLEMENT (UE) 2017/140 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2017

désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union pour la santé animale et pour les animaux vivants sont énumérés à l'annexe VII, section II, dudit règlement.

(2)

Il n'existe pas encore de laboratoire de référence de l'Union pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine). Les activités des laboratoires de référence de l'Union devraient porter sur les domaines de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires et à la santé animale, dans lesquels des résultats analytiques et diagnostiques précis sont nécessaires. Les foyers de maladies causées par les virus de la variole caprine exigent des résultats analytiques et diagnostiques précis.

(3)

Le 30 juin 2016, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la sélection et de la désignation d'un laboratoire de référence de l'Union européenne dans le domaine des maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine). Le laboratoire sélectionné «Centre d'Étude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques — CODA-CERVA» devrait être désigné comme laboratoire de référence de l'Union dans le domaine des maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine).

(4)

Outre les tâches et obligations générales énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, il convient d'assigner au laboratoire sélectionné certaines tâches et responsabilités spécifiques.

(5)

L'annexe VII, section II, du règlement (CE) no 882/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Centre d'Étude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques (CODA-CERVA) à Bruxelles (Belgique) est désigné comme laboratoire de référence de l'Union (UE) dans le domaine des maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine).

Les responsabilités et tâches supplémentaires de ce laboratoire sont définies à l'annexe.

Article 2

À l'annexe VII, section II, du règlement (CE) no 882/2004, le point 19 suivant est ajouté:

«19.

Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine)

Centre d'Étude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques — CODA-CERVA

Direction opérationnelle Maladies virales

Unité Maladies vésiculeuses et exotiques

Groeselenberg 99

1180 Bruxelles

Belgique».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

ANNEXE

Responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine)

Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l'Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine) assume les responsabilités et tâches suivantes:

1.

Assurer la liaison entre les laboratoires nationaux des États membres et fournir des méthodes optimales de diagnostic des maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine) dans le bétail, notamment:

a)

en procédant à la caractérisation génomique, à des analyses phylogénétiques (relation avec d'autres souches du même virus) et à la conservation des souches virales de la variole caprine afin de faciliter les services de diagnostic dans l'Union et, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics;

b)

en constituant et en entretenant une collection actualisée de souches et d'isolats de virus de la variole caprine et de sérums spécifiques et autres réactifs nécessaires au diagnostic des maladies lorsqu'ils sont disponibles;

c)

en harmonisant le diagnostic et en veillant à la qualité des tests au sein de l'Union, en organisant et en effectuant régulièrement, pour ce qui est du diagnostic de ces maladies, des essais comparatifs interlaboratoires et des exercices de contrôle externe de la qualité à l'échelle de l'Union et en en communiquant de façon périodique les résultats à la Commission, aux États membres et aux laboratoires nationaux désignés pour le diagnostic de ces maladies;

d)

en entretenant ses connaissances sur ces maladies afin de poser rapidement le diagnostic différentiel, notamment avec d'autres maladies virales pertinentes;

e)

en procédant à des études et à des recherches dans le but d'améliorer les méthodes de lutte contre les maladies en collaboration avec les laboratoires nationaux désignés pour le diagnostic de ces maladies comme convenu avec la Commission;

f)

en conseillant la Commission sur les aspects scientifiques liés aux virus de la variole caprine et, notamment, sur la sélection et l'utilisation de souches vaccinales des virus de la variole caprine.

2.

Apporter son concours aux laboratoires nationaux des États membres désignés pour le diagnostic des maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), notamment:

a)

en stockant les sérums normalisés et autres réactifs de références, tels que virus, antigènes inactivés ou lignées cellulaires, et en approvisionnant ces laboratoires afin de normaliser les tests de diagnostic et les réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque l'identification de l'agent et/ou l'utilisation des tests sérologiques sont nécessaires;

b)

en apportant une aide active au diagnostic des maladies en cas de suspicion ou de confirmation de foyers dans les États membres par l'étude des isolats de virus de la variole caprine qui lui sont envoyés à des fins de confirmation du diagnostic, de caractérisation du virus et de contribution aux recherches et études épidémiologiques; en communiquant les résultats de ces activités sans délai à la Commission, aux États membres et aux laboratoires nationaux désignés pour le diagnostic des maladies en question.

3.

Informer et assurer le perfectionnement professionnel, notamment:

a)

en facilitant l'offre de formations, de cours de recyclage et d'ateliers au bénéfice des laboratoires nationaux désignés pour le diagnostic des maladies causées par les virus de la variole caprine et des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic de ces maladies dans l'ensemble de l'Union;

b)

en participant à des forums internationaux concernant, en particulier, la normalisation des méthodes analytiques de ces maladies et leur mise en œuvre;

c)

en collaborant avec les laboratoires compétents dans les pays tiers où ces maladies sont répandues en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies causées par les virus de la variole caprine;

d)

en révisant, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux désignés pour le diagnostic des maladies causées par les virus de la variole caprine, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

e)

en apportant son concours à la Commission pour réviser les recommandations de l'OIE énoncées dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres;

f)

en se tenant informé des progrès réalisés en matière d'épidémiologie des maladies causées par les virus de la variole caprine.
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