(1)

Une fois qu'ils commencent à appliquer l'approche fondée sur les notations internes («approche NI»), les établissements, leurs entreprises mères et leurs filiales peuvent demander à l'autorité compétente l'autorisation d'utiliser des données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq pour les estimations de la probabilité de défaut («PD»), ainsi que pour leurs propres estimations des pertes en cas de défaut («loss given default» ou «LGD») et des facteurs de conversion pour certains types d'expositions. Il convient de définir à quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder de telles autorisations d'exemption de données.

(2)

Les autorités compétentes doivent vérifier que les établissements respectent les exigences fixées par le règlement (UE) no 575/2013 avant d'accorder une autorisation d'exemption de données. Le présent règlement n'exige toutefois pas des autorités compétentes qu'elles réexaminent régulièrement que les établissements continuent à respecter les exigences relatives à cette autorisation; par conséquent, les établissements qui cessent de respecter les exigences du présent règlement ont recours aux dispositions de l'article 146 du règlement (UE) no 575/2013.

(3)

Plus l'historique des données est court, plus il est difficile d'estimer les paramètres de risque. Afin de garantir que l'autorisation d'exemption de données se limite à un petit sous-ensemble des actifs de l'établissement, il convient de définir un plafond quantitatif, tant pour la valeur d'exposition que pour le montant d'exposition pondéré calculé selon l'approche NI et l'approche standard, pour lequel l'autorisation d'exemption de données peut être accordée. À cette même fin, les portefeuilles pour lesquels les types d'expositions se caractérisent clairement par l'absence ou le petit nombre de défaillances constatées doivent être explicitement exclus du champ d'application de l'autorisation d'exemption de données.

(4)

Pour garantir un calcul prudent des exigences de fonds propres, les autorités compétentes doivent également tenir compte d'autres aspects lorsqu'elles évaluent les demandes d'autorisation d'exemption de données. Plus précisément, les établissements qui demandent l'autorisation d'utiliser des séries de données plus courtes doivent appliquer une marge de prudence appropriée. En outre, ils doivent prouver, à la satisfaction des autorités compétentes, l'absence de séries chronologiques plus longues qui soient exactes, exhaustives ou pertinentes. Étant donné que l'inexactitude des données peut avoir des incidences plus importantes sur le calcul des exigences de fonds propres, les établissements doivent également utiliser des procédures supplémentaires de validation de la qualité des données compte tenu de la taille moindre de l'échantillon.

(5)

Les types d'expositions qui ne sont pas inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois ne doivent pas pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exemption de données. Réciproquement, les autorisations d'exemption de données ne doivent être accordées que pour les types d'expositions qui étaient inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci a appliqué l'approche NI pour la première fois, que ces expositions relèvent de l'approche NI immédiatement ou ultérieurement, conformément au plan de déploiement progressif.

(6)

L'objectif de l'exemption de données est de dispenser de l'obligation d'utiliser des données historiques sur cinq ans pour estimer les paramètres NI des types d'expositions figurant dans le portefeuille de l'établissement, lorsque celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois. Après cinq ans à compter de cette première mise en œuvre, les établissements doivent avoir recueilli suffisamment de données pour ne plus demander d'autorisation d'exemption. Par conséquent, les autorisations d'exemption de données ne doivent pas être accordées cinq ans après la première mise en œuvre de l'approche NI par un établissement.

(7)

Les conditions fixées dans le présent règlement ne doivent pas entraver les systèmes de notation déjà utilisés par les établissements, mais faciliter au contraire une transition sans heurts vers le nouveau régime, tout en renforçant la sécurité juridique et en évitant des coûts supplémentaires aux établissements. En vertu des articles 180, 181 et 182 du règlement (UE) no 575/2013, l'autorisation d'exemption de données concerne l'utilisation de données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq ans; elle expire donc naturellement trois ans après avoir été accordée. Par conséquent, les normes techniques de réglementation ne doivent pas avoir d'effet sur les autorisations d'exemption de données déjà accordées par les autorités compétentes au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, car cela serait disproportionné et dissuaderait de recourir à l'approche NI. Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, puisqu'elles portent toutes sur les conditions dans lesquelles une autorisation d'exemption de données peut être accordée. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par l'article 180, paragraphe 3, l'article 181, paragraphe 3, et l'article 182, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(9)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

a)

des séries chronologiques plus longues ne sont pas disponibles ou sont inappropriées en raison du manque d'exactitude, d'exhaustivité ou de pertinence des données;

b)

une marge de prudence appropriée est appliquée, conformément à l'article 179, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, afin de compenser de manière adéquate l'éventail possible des erreurs d'estimation résultant de l'utilisation de séries de données historiques plus courtes;

c)

le processus de vérification des données entrées, visé à l'article 174, point b), du règlement (UE) no 575/2013, est renforcé pour les séries chronologiques plus courtes.