This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017D2427
Council Decision (CFSP) 2017/2427 of 21 December 2017 amending Decision 2010/231/CFSP concerning restrictive measures against Somalia
Décision (PESC) 2017/2427 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
Décision (PESC) 2017/2427 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
JO L 343 du 22.12.2017, p. 78–78
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/78 |
DÉCISION (PESC) 2017/2427 DU CONSEIL
du 21 décembre 2017
modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC. |
|
(2) |
Le 14 novembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2385 (2017). Cette résolution prévoit une exemption aux mesures de gel des avoirs et d'interdiction de la mise à disposition de fonds, d'autres avoirs financiers et de ressources économiques pour les ressources nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence par l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2010/231/PESC, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d'autres avoirs financiers ou ressources économiques devant permettre à l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, aux organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2017.
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.