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Document 32017D2381
Council Decision (EU) 2017/2381 of 5 December 2017 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and the Kingdom of Norway on administrative cooperation, combating fraud and recovery of claims in the field of value added tax
Décision (UE) 2017/2381 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Décision (UE) 2017/2381 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
JO L 340 du 20.12.2017, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/2381/oj
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20.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/4 |
DÉCISION (UE) 2017/2381 DU CONSEIL
du 5 décembre 2017
relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 9 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. |
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(2) |
Le texte de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») qui résulte de ces négociations tient dûment compte des directives de négociation adoptées par le Conseil. |
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(3) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1). |
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(4) |
Il y a lieu de signer l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.
Par le Conseil
Le président
T. TÕNISTE
(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(2) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.