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Document 32017D2356

    Décision d'exécution (UE) 2017/2356 de la Commission du 15 décembre 2017 sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

    C/2017/8420

    JO L 336 du 16.12.2017, p. 55–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 05/01/2023

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/2356/oj

    16.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 336/55


    DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2356 DE LA COMMISSION

    du 15 décembre 2017

    sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 22 août 2016, l'Australie a soumis un rapport présentant les résultats de calculs d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de colza en Australie. Les régions statistiques les plus proches du descriptif des régions NUTS2 en Australie sont les États. Des estimations des émissions de gaz effet de serre ont donc été réalisées au niveau des États australiens.

    (2)

    Après examen du rapport soumis par l'Australie, la Commission considère qu'il est conforme aux conditions énoncées dans la directive 2009/28/CE pour permettre à un pays tiers d'utiliser des valeurs types pour des zones géographiques (les États australiens) de superficie plus réduite que celles prises en compte pour le calcul des valeurs par défaut: les données présentées dans le rapport se réfèrent aux émissions de la culture de matières premières agricoles (colza); on peut s'attendre à ce que les valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultat de la culture de colza soient inférieures ou égales aux émissions supposées dans le calcul des valeurs par défaut pertinentes et ces valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre ont été notifiées à la Commission.

    (3)

    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La Commission considère que le rapport soumis par l'Australie, pour reconnaissance, le 22 août 2016, contient des données justes pour la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans les États d'Australie pris comme régions équivalentes NUTS2 aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Une synthèse des données présentées dans le rapport figure dans l'annexe.

    Article 2

    La présente décision est valable cinq ans. Si le contenu ou les circonstances du rapport, tel qu'il a été soumis pour reconnaissance à la Commission le 22 août 2016, évoluent d'une manière qui pourrait affecter les conditions requises pour la reconnaissance énoncée à l'article 1er, ces changements sont notifiés sans délai à la Commission. La Commission évalue les changements notifiés afin de déterminer si le rapport présente encore des données justes.

    Article 3

    La Commission peut abroger la présente décision s'il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données justes aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza en Australie.

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER


    (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.


    ANNEXE

    Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza dans les États d’Australie (en tonne d’équivalent- CO2/tonne de graines de colza sur matière sèche).

    État

    N2O au sol

    Résidus de culture

    Fabrication

    En carburant

    Chaux

    Semence

    Total

    Direct

    Indirect

    Engrais

    Pesticide

    New South Wales (sols arides)

    0,046

    0,005

    0,115

    0,195

    0,023

    0,079

    0,035

    0,001

    0,500

    New South Wales (sols irrigués)

    0,276

    0,123

    0,115

    0,275

    0,006

    0,096

    0,053

    0,001

    0,944

    New South Wales

    0,051

    0,008

    0,115

    0,197

    0,023

    0,079

    0,036

    0,001

    0,509

    Victoria (sols arides)

    0,026

    0,005

    0,113

    0,192

    0,020

    0,078

    0,035

    0,001

    0,470

    Victoria (sols irrigués)

    0,271

    0,121

    0,113

    0,268

    0,005

    0,091

    0,052

    0,001

    0,922

    Victoria

    0,030

    0,007

    0,113

    0,193

    0,019

    0,078

    0,035

    0,001

    0,476

    Queensland

    0,076

    0,008

    0,118

    0,188

    0,006

    0,351

    0,034

    0,003

    0,784

    South Australia

    0,013

    0,002

    0,113

    0,184

    0,013

    0,080

    0,034

    0,001

    0,439

    Western Australia

    0,013

    0,002

    0,112

    0,237

    0,032

    0,079

    0,034

    0,002

    0,511

    Tasmania

    0,270

    0,121

    0,107

    0,265

    0,012

    0,138

    0,052

    0,002

    0,967

    Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza dans les États d’Australie (en g éq CO2/MJ EMAG).

    État

    N2O au sol

    Résidus de culture

    Fabrication

    En carburant

    Chaux

    Semence

    Total

    Direct

    Indirect

    Engrais

    Pesticide

    New South Wales (sols arides)

    1,766

    0,192

    4,414

    7,485

    0,883

    3,032

    1,343

    0,038

    19

    New South Wales (sols irrigués)

    10,594

    4,721

    4,414

    10,555

    0,23

    3,685

    2,034

    0,038

    36

    New South Wales

    1,958

    0,307

    4,414

    7,561

    0,883

    3,032

    1,382

    0,038

    20

    Victoria (sols arides)

    0,998

    0,192

    4,337

    7,37

    0,768

    2,994

    1,343

    0,038

    18

    Victoria (sols irrigués)

    10,402

    4,644

    4,337

    10,287

    0,192

    3,493

    1,996

    0,038

    35

    Victoria

    1,151

    0,269

    4,337

    7,408

    0,729

    2,994

    1,343

    0,038

    18

    Queensland

    2,917

    0,307

    4,529

    7,216

    0,230

    13,472

    1,305

    0,115

    30

    South Australia

    0,499

    0,077

    4,337

    7,062

    0,499

    3,071

    1,305

    0,038

    17

    Western Australia

    0,499

    0,077

    4,299

    9,097

    1,228

    3,032

    1,305

    0,077

    20

    Tasmania

    10,363

    4,644

    4,107

    10,171

    0,461

    5,297

    1,996

    0,077

    37


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