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Document 32017D2262

Décision (UE, Euratom) 2017/2262 du Conseil du 4 décembre 2017 portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

OJ L 324, 8.12.2017, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/2262/oj

8.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/50


DÉCISION (UE, Euratom) 2017/2262 DU CONSEIL

du 4 décembre 2017

portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 255, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

vu l'initiative du président de la Cour de justice du 10 octobre 2017,

considérant ce qui suit:

(1)

Un comité est institué, en vertu de l'article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).

(2)

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.

(3)

Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres.

(4)

Il y a donc lieu de procéder à la désignation des membres du comité ainsi que de son président,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2018, sont désignés membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

 

M. Christiaan TIMMERMANS, président

 

M. Simon BUSUTTIL

 

M. Frank CLARKE

 

M. Carlos LESMES SERRANO

 

Mme Maria Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO

 

M. Andreas VOSSKUHLE

 

M. Mirosław WYRZYKOWSKI.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2018.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

U. PALO


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