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Document 32017D1388
Council Decision (EU) 2017/1388 of 17 July 2017 on the conclusion of the Framework Agreement between the European Union and Kosovo (This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244(1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence. ) on the general principles for the participation of Kosovo in Union programmes
Décision (UE) 2017/1388 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union
Décision (UE) 2017/1388 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union
JO L 195 du 27.7.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1388/oj
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27.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 195/1 |
DÉCISION (UE) 2017/1388 DU CONSEIL
du 17 juillet 2017
relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2016/2053 du Conseil (2), l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «accord») a été signé le .25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La conclusion de l'accord devrait rendre possible une telle participation. |
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(3) |
L'accord a pour but que l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au titre de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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(4) |
La conclusion de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord, y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens. |
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(5) |
Il y a lieu d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (3).
Article 3
La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, y compris la contribution financière à verser, conformément à l'article 5 de l'accord. La Commission informe régulièrement le groupe de travail compétent du Conseil.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(1) Approbation du 4 juillet 2017 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2016/2053 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo* établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (JO L 319 du 25.11.2016, p. 1).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.