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Document 32017D1331
Decision (EU) 2017/1331 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2017 amending Decision (EU) 2015/435 on the mobilisation of the Contingency Margin
Décision (UE) 2017/1331 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
Décision (UE) 2017/1331 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
JO L 185 du 18.7.2017, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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18.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/35 |
DÉCISION (UE) 2017/1331 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 juillet 2017
modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. |
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(2) |
Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 (3). |
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(3) |
Par la décision (UE) 2015/435 (4), le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour dégager des crédits de paiement supplémentaires en 2014, qui seront compensés en 2018-2020. |
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(4) |
Selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s'attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression. |
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(5) |
Le projet de budget pour l'exercice 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards d'EUR, qui permet la compensation de l'intégralité du montant mobilisé en 2014. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2015/435 en conséquence, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (UE) 2015/435 est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.» |
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2) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l'exercice 2017.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2017.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 décembre 2013 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB [COM(2013) 928].
(4) Décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus (JO L 72 du 17.3.2015, p. 4).