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Document 32017D1193
Council Decision (CFSP) 2017/1193 of 4 July 2017 amending Joint Action 2005/889/CFSP on establishing a European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah)
Décision (PESC) 2017/1193 du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
Décision (PESC) 2017/1193 du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
JO L 172 du 5.7.2017, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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5.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/12 |
DÉCISION (PESC) 2017/1193 DU CONSEIL
du 4 juillet 2017
modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 décembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/889/PESC (1) établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). |
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(2) |
Le 7 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1107 (2) modifiant l'action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu'au 30 juin 2017. |
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(3) |
À la suite de l'examen stratégique de l'EU BAM Rafah, la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2018. |
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(4) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier l'action commune 2005/889/PESC en conséquence. |
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(5) |
L'EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 s'élève à 1 980 000 EUR.» |
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2) |
À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2018.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2017.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2017.
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) Action commune 2005/889/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 327 du 14.12.2005, p. 28).
(2) Décision (PESC) 2016/1107 du Conseil du 7 juillet 2016 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 183 du 8.7.2016, p. 64).