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Document 32017D0728
Commission Implementing Decision (EU) 2017/728 of 20 April 2017 amending Implementing Decision 2013/92/EU on the supervision, plant health checks and measures to be taken on wood packaging material actually in use in the transport of specified commodities originating in China (notified under document C(2017) 2429)
Décision d'exécution (UE) 2017/728 de la Commission du 20 avril 2017 portant modification de la décision d'exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2017) 2429]
Décision d'exécution (UE) 2017/728 de la Commission du 20 avril 2017 portant modification de la décision d'exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2017) 2429]
C/2017/2429
JO L 107 du 25.4.2017, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2018; abrog. implic. par 32018D1137
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25.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 107/33 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/728 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2017
portant modification de la décision d'exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine
[notifiée sous le numéro C(2017) 2429]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission (2) porte sur la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine. |
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(2) |
L'application de la décision d'exécution 2013/92/UE a montré que le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine continuait de présenter toujours un risque phytosanitaire pour l'Union. Par conséquent, la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures prévues par la décision d'exécution devraient continuer à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2018 et la date à laquelle les États membres doivent transmettre leur rapport sur les contrôles phytosanitaires à l'importation devrait être fixée en conséquence. |
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(3) |
Les codes de la nomenclature combinée de certaines marchandises ont été mis à jour par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (3). Les modèles de rapport figurant aux annexes I et II de la décision 2013/92/UE devraient donc être alignés sur la nomenclature mise à jour. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/92/UE en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d'exécution 2013/92/UE est modifiée comme suit:
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1) |
l'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Rapports Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (*1), les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résultats pour le 31 juillet 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, et pour le 30 avril 2018 pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. À cette fin, les États membres utilisent le modèle de rapport figurant dans l'annexe II. (*1) Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).»;" |
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2) |
à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les articles 1er à 4 s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2018.»; |
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3) |
les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) Décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (JO L 47 du 20.2.2013, p. 74).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1).
ANNEXE
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1. |
Dans la huitième rangée du tableau figurant dans l'annexe I de la décision d'exécution 2013/92/UE, le nombre «6908» est remplacé par «6907». |
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2. |
Dans la huitième colonne du tableau figurant dans l'annexe II de la décision d'exécution 2013/92/UE, le nombre «6908» est remplacé par «6907». |