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Document 32017D0607
Council Decision (CFSP) 2017/607 of 29 March 2017 amending Decision 2011/173/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Bosnia and Herzegovina
Décision (PESC) 2017/607 du Conseil du 29 mars 2017 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
Décision (PESC) 2017/607 du Conseil du 29 mars 2017 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
JO L 84 du 30.3.2017, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 84/6 |
DÉCISION (PESC) 2017/607 DU CONSEIL
du 29 mars 2017
modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2018. |
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(3) |
Il convient donc de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2018.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
L. GRECH
(1) Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (JO L 76 du 22.3.2011, p. 68).