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Document 32017D0594
Council Decision (EU) 2017/594 of 21 March 2017 on the conclusion of a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part, amending the Agreement in order to extend the provisions of the Agreement to bilateral trade in textiles, taking account of the expiry of the bilateral textiles Agreement
Décision (UE) 2017/594 du Conseil du 21 mars 2017 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
Décision (UE) 2017/594 du Conseil du 21 mars 2017 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
JO L 81 du 28.3.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/594/oj
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28.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/1 |
DÉCISION (UE) 2017/594 DU CONSEIL
du 21 mars 2017
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d'Ouzbékistan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), de façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres marchandises soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole modifiant l'accord par suppression de l'article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1er juillet 2010. |
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(2) |
Dans le cadre des négociations, il a été convenu entre les deux parties de procéder à un toilettage de l'accord, en supprimant une disposition technique obsolète arrivée à expiration en 1998 et l'annexe correspondante faisant référence à cette disposition. |
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(3) |
Conformément à la décision 2011/250/UE du Conseil (3), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (ci-après dénommé «protocole»), a été signé le 7 avril 2011, sous réserve de sa conclusion. |
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(4) |
Il convient de conclure ce protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de l'Union (4).
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
E. SCICLUNA
(1) Ladite approbation a été donnée le 14 décembre 2016.
(2) JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.
(3) JO L 106 du 27.4.2011, p. 1.
(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.