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Document 32017D0446
Council Decision (EU) 2017/446 of 3 March 2017 on the conclusion on behalf of the European Union of the Protocol (2015) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft
Décision (UE) 2017/446 du Conseil du 3 mars 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils
Décision (UE) 2017/446 du Conseil du 3 mars 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils
JO L 69 du 15.3.2017, pp. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/446/oj
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15.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/1 |
DÉCISION (UE) 2017/446 DU CONSEIL
du 3 mars 2017
concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 80/271/CEE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé l'«accord»). |
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(2) |
Le 5 novembre 2015, les signataires de l'accord réunis à Genève, par le truchement de leurs représentants, ont convenu d'ouvrir à l'acceptation le protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé le «protocole»), transposant dans l'annexe de l'accord les modifications introduites dans la version 2007 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. |
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(3) |
Il convient d'approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils est approuvé au nom de l'Union.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
M. FARRUGIA
(1) Approbation du 15 février 2017 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17.3.1980, p. 1).
(3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.