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Document 32017D0343
Decision (EU) 2017/343 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the general budget of the Union for 2017
Décision (UE) 2017/343 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
Décision (UE) 2017/343 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
JO L 50 du 28.2.2017, p. 55–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 50/55 |
DÉCISION (UE) 2017/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 14 décembre 2016
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
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(2) |
Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(3) |
L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union. |
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(4) |
Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances. |
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(5) |
Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
I. KORČOK
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).